juridictionnelle Totale numéro 62119-2026-001691 du 20/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2]) représentée par Me Sylvie FONTAINE, avocat au barreau de BETHUNE, substitué par Me Johann

N° RG 25/00403 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LP7A ORDONNANCE [B] RÉFÉRÉ DU 13 JANVIER 2026 DEMANDEURS : Madame [P] [L], demeurant [Adresse 10] représentée par Maître Johann GIUSTINATI de la SCP SO

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 19/07/2024 à : Maître Nathalie PELARDIS Copie exécutoire délivrée le : 19/07/2024 à : Maître Johanne ZAKINE Pôle civil de proximité

LA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (RCS [Localité 1] METROPOLE 303 236 186), dont le siège social est sis [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Johanne RIALLOT-LENGLART de la SELARL LRB, avocats

représentée par Maître Johann LEVY de la SCP VIDAL NAQUET, avocat au Barreau de Marseille NATURE DE LA DECISION : CONTRADICTOIRE Le Tribunal après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs

Assistée Monsieur Gilles ARCAS, Greffier lors des débats, et de Monsieur Johann SOYER, Greffier, au jour de la mise à disposition.

Avec l’assistance lors des débats de Catherine DUBOIS, Greffier et de Johan SURGET, Greffier lors de la mise à disposition GROSSE et EXPEDITION : Me Frédéric CHEVALLIER EXPEDITION : Me Emeric DESNOIX

[E] [Q] représentée par Maître Johann LEVY de l’AARPI VIDAL NAQUET AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, DEBATS A l’audience du 03 Mars 2026, tenue publiquement, l’affaire a été mise en

Marie-Christine, faisant fonctions de greffier lors des débats et de Marie LOMORO, greffier, lors de la mise à disposition au greffe DEMANDEUR Monsieur [P] [N], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Johann

LA RENAISSANCE, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le n° 301 423 331, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Johann

[Adresse 26] [Localité 27] représenté par Me Johanne ZAKINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0145 S.A.S.

Avec l’assistance lors des débats de Camille MONTAGU, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier et de Johan SURGET, Greffier lors de la mise à disposition.

ACC AMERICAN CAR CITY dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Johan GUIOL, avocat au barreau de LYON Débats tenus à l'audience du 24 Novembre 2025 - Délibéré au 12 Janvier

Avec l’assistance lors des débats de Camille MONTAGU, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier et de Johan SURGET, Greffier lors de la mise à disposition Copie Dossier EXPOSÉ DU LITIGE

substitué à l’audience par Me Sandrine AUDEVAL (Avocat au barreau de BLOIS) JUGE DE LA MISE EN ETAT : Céline LECLERC, Vice-Président Avec l’assistance lors des débats de Camille LEJEUNE, Greffier et de Johan

COMPAGNIE EUROPEENNE DES GARANTIES ET CAUTIONS (RCS de PARIS n°382 506 079), dont le siège social est sis [Adresse 2] Rep/assistant : Maître Johanne RIALLOT-LENGLART de la SELARL LRB, avocats au barreau

ENTRE : DEMANDEUR : Société COFIDIS [Adresse 5] [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Me Johanne RIALLOT-LENGLART avocate au barreau de NANTES, substituée par Me GRANDCOIN, avocate au barreau de RENNES

FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 07 JANVIER 2026 DEMANDEUR : SYNDICAT CGT VAL DE PHARM dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Me Johann

dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit: ENTRE : La société HAVIM PARTICIPATION, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Johan

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGLE) (RCS [Localité 1] METROPOLE 303 236 186), dont le siège social est sis [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Johanne RIALLOT-LENGLART de la SELARL LRB,