Le Préfet d’[Localité 1] et [Localité 2] - copie certifiée conforme au dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [R] TENUE le 18 Mai 2026 Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS, COMPOSITION DU TRIBUNAL

sommaire (APS) et avant-projet définitif (APD).

[Adresse 4], dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Me [P] [O] en qualité de liquidateur judiciaire représentée par Me Julie SAVI, avocat au barreau de MARSEILLE DENONCE SOCIETE

EXPLOITATION France demande au Tribunal de : - vu les articles 1219, 1224, 1343-5, 1719 et 1722 du code civil, - vu l’article 700 du Code de procédure civile, A titre principal, Sur les loyers : - juger

PRÉTENTIONS ET MOYENS Par dernières conclusions notifiées le 18 juin 2025, la société Livinparis demande au tribunal de : « - JUGER que la sommation délivrée le 15 mars 2024 par la SCI [Q] est abusive

Le Préfet d’[Localité 1] et [Localité 2] copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] TENUE le 18 Mai 2026 Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS

Elle rappelle que le bailleur n’a pas à indemniser à neuf les équipements du preneur dans le cadre de sa réinstallation.

qu’en évinçant la société SESAME EXPERTISES du projet CYBER-INDUS sans motif valable, le GIP-FCIP a engagé sa responsabilité délictuelle En conséquence Condamner le GIP-FCIP au paiement de la somme

L’article 1728 du code civil prévoit que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Le dernier preneur en date est la société AUX DELICES DE CONFUCIUS A [Localité 1] suivant cession du fonds de commerce du 31 mai 2013.

pour le moins, le prononcé de la résiliation du bail consenti à Madame [G] [U]; - à titre subsidiaire, la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges locatives ; - dire et juger

(ci-après la société LM Factory) ont fait assigner la S.C.I. société immobilière du Rex (ci-après la société Sir) devant le tribunal judiciaire de Paris, demandant à celui-ci, essentiellement de: - juger

les loyers ; - JUGER que la SAS GOURMANDISES & FRIANDISES a gravement manqué à son obligation contractuelle de régler le dépôt de garantie; - DIRE ET JUGER que la SAS GOURMANDISES & FRIANDISES a gravement

Lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16, il est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

Portalis DB3F-W-B7I-J3Z3 Minute N° : 25/00185 JUGEMENT DU 01 Avril 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Me Calixte KONAN Le : Dossier + Copie délivrés à : COPIE AU PRÉFET

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 24/01277 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HY7D Minute : 24/01277 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : Monsieur LE PREFET

représenté par Maître Annie LEVI-CYFERMAN de la SCP ANNIE LEVI-CYFERMAN LAURENT CYFERMAN, avocats au barreau de NANCY, vestiaire : 100 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux Affaires Familiales Madame Julie

Localité 5] représenté par Me Amadou CISSE, avocat au barreau de METZ, vestiaire :, Me Ali ISSA, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 072 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux Affaires Familiales Madame Julie

au paiement d’une provision à valoir au titre de l’indemnité d’occupation mensuelle à compter du 27 février 2026 de 566,97 € TTC et ce jusqu’à complète libération des lieux par la remise des clés ; -juger

Le Préfet d’[Localité 1] et [Localité 2] - copie certifiée conforme au dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] TENUE le 18 Mai 2026 Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS, COMPOSITION DU