RE F E R E N° Du 10 Janvier 2025 N° RG 24/00576 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LB24 35G c par le RPVA le à Me Cécile FORNIER, Me Bertrand MERLY - copie dossier Expédition et copie executoire

fins de : Ordonner à la société PREPAR VIE de communiquer, dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la décision à intervenir, sous astreinte de 1000 € par jour de retard : - la copie

RE F E R E N° Du 03 Avril 2026 N° RG 25/00917 N° Portalis DBYC-W-B7J-L4NQ 54G c par le RPVA le à Me Gilles LABOURDETTE, Me Christophe LHERMITTE - copie dossier - 2 copies service expertises

DBX4-W-B7J-UYQ3 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 26 Mai 2026 [I] [N] C/ [H] [W] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 26 Mai 2026 à Maître Olivier GROC Copie

L'intérêt supérieur de l'enfant peut, dès lors, justifier qu'il soit porté atteinte à d'autres droits comme la liberté d'expression et de communication (Cons.

[T] [M] à l’audience du 10/06/2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Véronique BIOL, Juge Greffier : Sophie LASNE, F.F.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 19ème chambre civile N° RG 25/07150 N° MINUTE : Assignation du : 22 et 27 mai 2025 REJET RENVOI PLL

suit : RAPPEL DES FAITS Le 4 avril 2025, le crédit foncier de France a fait signifier à Monsieur [D] [X] et Madame [F] [X], des commandements de payer la somme totale de 165 416,12 € en vertu de la copie

L’équité commande de rejeter les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de laisser à la charge de Mme [O] [Z] les dépens de la présente instance.

Les pièces qu'elle verse aux débats, notamment la copie de multiples chèques d'un montant unitaire de 2000 euros, rendent crédible l'allégation selon laquelle son employeur aurait omis de déclarer une

RE F E R E N° Du 11 Octobre 2024 N° RG 24/00531 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LDFN 50D c par le RPVA le à Me Bérénice KERDONCUF - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public. PAR CES MOTIFS Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort, ACCUEILLONS la requête.

Régulièrement cités par dépôt d’une copie de l’assignation en l’étude de l’huissier et envoi d’une lettre à leur domicile, [G] [E], [Y] [L] [A] et [F] [N] ne comparaissent pas.

Cette levée ne laisse aucun point à trancher.

mise en œuvre du traitement ; qu'il ne peut se substituer à l'autorité médicale pour ce qui concerne l'évaluation du consentement, le diagnostic ou les soins ; Attendu que la levée de la mesure ne laisse

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public. PAR CES MOTIFS Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort, ACCUEILLONS la requête.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public. PAR CES MOTIFS Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort, ACCUEILLONS la requête.

et en 1er ressort, Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [E] [V] [D] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ; Laissons

La SARL SMG et la SA MAAF ASSURANCES demandent qu’il soit fait droit à la demande de rectification et que les dépens soient laissés à la charge des parties demanderesses. M.

Sur les dépens Il convient de statuer sur les dépens et de les laisser à la charge de la société le MOUROUNG.