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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 24 / Proxi fond
68b88261d5a46e9090af94e7
6 janvier 2025
de la SCP LEGOND & ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES Monsieur [L] [N] Représentant : Maître Claude LEGOND de la SCP LEGOND & ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES C/ Monsieur [M] [
BAUX-HLM
6866c829d33109fd079aaf85
3 juillet 2025
ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 3] Représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me LELONG, avocat au barreau d'ALENCON DÉFENDEUR Monsieur
CIVIL TP SAINT BENOIT
686d4a17a2273490db09fbea
7 juillet 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00124 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HB37 MINUTE N° : 25/181 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : M.
TPX RAM JCP FOND
6830c2806b8b4c741e13f5c8
8 avril 2025
ACTION LOGEMENT SERVICES DEFENDEUR(S) : [U] [E] expédition exécutoire délivrée le à copies délivrées le à JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS L’AN DEUX
JCP LOGEMENT
68eff641c07170de10e53a1e
9 octobre 2025
ACTION LOGEMENT SERVICES 19-21, Quai d’Austerlitz 75013 PARIS représentée par Maître Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS D'une part, DÉFENDEURS : Monsieur [C] [L] 8 Rue de Dax 5ème étage droite
66c790ee5d90a4b0a70b0cba
18 juillet 2024
ACTION LOGEMENT SERVICES 19 à 21 Quai d’Austerlitz 75013 PARIS représentée par Maître Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Maxime JULIENNE, avocat au barreau de NANTES D'une
TPRX Sélestat
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12 janvier 2026
2026 DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Dans la procédure introduite par : DEMANDERESSE ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 5] Représentée par Me LEMONNIER
Chambre 1
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3 octobre 2025
[Adresse 8] Représenté par Me Michel LABROUSSE, avocat au barreau de TULLE Madame [W] [I], demeurant [Adresse 7] Représentée par Me Michel LABROUSSE, avocat au barreau de TULLE Copie
68e044cd74e929a9d8fd7c56
sous le numéro 477 742 878, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 5] Représentée par Me Aurélie PINARDON, avocat au barreau de BRIVE Copie
68e044cd74e929a9d8fd7c5d
sous le numéro 488 352 915, prise en, la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 5] Représentée par Me Virginie BLANCHARD, avocat au barreau de BRIVE Copie
68e044cd74e929a9d8fd7c63
avocat au barreau de TULLE DÉFENDEUR : Monsieur [U] [M], né le 24 Janvier 1945 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Dominique VAL, avocat au barreau de BRIVE Copie
68e044ce74e929a9d8fd7c9e
social est sis [Adresse 5] Représentée par Me Virginie BLANCHARD, avocat postulant inscrit au barreau de BRIVE, Maître France TETARD, avocat plaidant inscrit au Barreau de Lyon Copie
68e044d074e929a9d8fd7cbc
Alexandre BONNIE, avocat au barreau de BRIVE Madame [G] [K], née le 04 Janvier 1993 à [Localité 6], demeurant [Adresse 5] Représentée par Me Alexandre BONNIE, avocat au barreau de BRIVE Copie
JCP - CIVIL2
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1 octobre 2024
N° RG 24/01116 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GIH3 Minute : JCP Copie exécutoire délivrée le : à : SCP LEMONNIER DELION GAYMARD RISPAL-CHATELLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire
674f623bfc9e2cce3ec8857b
N° RG 24/00767 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GHPA Minute : JCP Copie exécutoire délivrée le : à : SCP LEMONNIER DELION GAYMARD RISPAL-CHATELLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire
674f623bfc9e2cce3ec88580
N° RG 24/01065 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GIDW Minute : JCP Copie exécutoire délivrée le : à : SCP LEMONNIER DELION GAYMARD RISPAL-CHATELLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire
JAF Cabinet 4
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10 avril 2026
d'ALENCON, et ayant pour avocat postulant Me Adeline DASTE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Vanessa FRANC Greffier : Madame [D] Copie
Quatrième Chambre
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12 janvier 2024
né le 14 Mai 1973 à [Localité 6] (VIETNAM) [Adresse 3] [Localité 4] Madame [Y] [T] épouse [E] née le 08 Décembre 1976 à [Localité 7] (VIETNAM) [Adresse 3] [Localité 4] représentés par Me Benjamin LEMOINE
69657b77cdc6046d471358d2
9 janvier 2026
dont le siège social est sis [Adresse 3] Représentée par Me Eric DIAS, avocat postulant inscrit au barreau de BRIVE, Me Matthieu CHAUVET, avocat plaidant inscrit au barreau de BORDEAUX Copie
JEX
669ff95ed9953d09165c449c
23 juillet 2024
Représentée par Me Laurence LEMOINE, avocat au Barreau de PARIS ACTE INITIAL DU 19 Juillet 2023 reçu au greffe le 24 Juillet 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution
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