REGUET, immatriculée au RCS de LYON sous le n°449 341 668 [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Maître Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de LYON NOTIFICATION LE : - Une copie

IMMEUBLE “HARMONIE” sis [Adresse 7] à [Localité 4], représenté par son Syndic en exercice la société RHÔNE SAÔNE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée Maître [Z] [G] de la SELAS LEGA-CITE

[V] [H] le: EXECUTOIRE + COPIE Me Olivier DOLMAZON de la SELAS LEGA-CITE - 502 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement

REBATEL [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Inaès KRIM-BRUYAS, avocat au barreau de LYON NOTIFICATION

Dans l'affaire entre : Madame [M] [L] née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 13] [Adresse 6] [Localité 11] demandeur : Ayant pour avocat Me Axelle VOLCKAERT-LEGRIER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

POIRIEUX de la SELARL POIRIEUX-MANTIONE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, DEFENDERESSE SAS [R] ENTREPRISE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE

exécution du plan de la SAS APPART CITY demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Florence CECCON de la SELARL HORKOS AVOCATS, avocats au barreau de LYON, et Maître Christophe BLONDEAUT de la SCP LEGROS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 DEMANDEUR Monsieur [A] [K] né le 12 Avril 1971 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Hélène LECRAS

inscrite au RCS sous le numéro 895 090 876, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité à ce siège représentée par Maître Jean-Christophe LEGROS

BOUYGUES IMMOBILIER GROSSES le - la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES , la SELAS LEGA-CITE , Me Nathalie PRUGNE Copies électroniques : - la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES , la SELAS

IMMOBILIERE RHONE ALPES, dont le siège social est sis 19 rue Gambetta - 69170 TARARE représentée par Maître Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 502 d’une part

cedex 3 DOSSIER N° RG 25/01148 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2QW3 Jugement du : 03/10/2025 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à :SELAS LEGA-CITE

SUD-EST MEDITERRANEE / [H] [L], [U] [C] épouse [L] MINUTE N° : 25/00006 DEMANDERESSE S.A. d’[Adresse 5] dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE

délibéré Madame Florence FENAUTRIGUES, lros des débats PARTIES : DEMANDERESSE SCI LYON [Adresse 8], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE

public à caractère industriel et commercial, immatriculé au RCS de [Localité 10] sous le numéro 401 376 173, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Aymeric COTTIN de la SELAS LEGA-CITE

Juge GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES PARTIES : DEMANDERESSE SNC COGEDIM GRAND [Localité 15] dont le siège social est sis [Adresse 10] représentée par Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE

IMMOBILIERE RHONE ALPES SA D’HLM, dont le siège social est sis 9 rue Anna Marly - 69007 LYON représentée par Maître Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 502

LAMIF Représentant : Me Jean-Christophe LEGROS, avocat au barreau de MONTPELLIER, C/ Monsieur [N] [G] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 Janvier 2026 DEMANDEUR : S.C.I.