Dès lors il sollicite des délais de paiements sur 36 mois au visa de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, pour avoir repris le paiement du loyer courant et la suspension de la clause résolutoire.

[G] [L] [M], propriétaire de lots au sein de l’immeuble et par conséquent redevable à ce titre de charges de copropriété conformément à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, ne règle plus celles-ci

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 1 JUGEMENT DU : 13 Avril 2026 Président : Madame HERRY, VP en charge des référés Greffier lors de l’audience

Greffier, lors des débats et lors du prononcé du délibéré : Madame Florence BOURNAT AFFAIRE DEMANDEUR(S) : S.A.S.

Les échéances de loyers n’étant pas régulièrement payées, la société d’HLM ALLIADE HABITAT a fait délivrer le 7 mai 2025 à Monsieur [B] [S] un commandement de payer les loyers et charges échus pour un

est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

La société SEQENS a considéré enfin qu'il y avait bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. M.

, charges et indemnités d’occupation, avec intérêts de droit à compter du commandement de payer, - condamner Monsieur [M] [R] à lui payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer

A l’appui de ses prétentions, la SA d’HLM ICF LA [Localité 3] indique qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet

Lors de l'audience du 30 juin, Madame [J] [F] a réduit ses demandes telles qu'elles résultent de l'assignation sous le visa de la loi du 6 juillet 1989 afin de : o Le condamner à payer à la requérante

En vertu de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

58 dépendant du lot 128) à usage de “vente, installation pose et agencement de cuisines équipées, electroménager, salle de bains, salon, dressing et autres pièces de la maison” moyennant un loyer annuel

De nombreux loyers sont demeurés impayés.

de 4025.56 euros et 249 euros de provisions sur charges mensuelles , outre 250 euros de loyer de parking, pour y loger son gérant M.

PROVENCE LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 18 MAI 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Carole ALBERT, Juge de l’exécution Greffier : Anaïs GIRARDEAU en présence de [V] [R], greffier stagiaire lors

dès lors qu’elle n’a pas repris le paiement du loyer courant et qu’elle ne présente pas d’engagement sérieux d’apurement de la dette. **** Aux termes de ses dernières conclusions, régulièrement visées

[N] [Q] à lui payer :5314,48 euros au titre des loyers et charges impayés, outre les loyers échus depuis lors jusqu'au présent jugement,à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux

rédactionnelle et juridique aux dispositions de la loi du 18juin 2014, et de son décret d'application du 3 novembre suivant ; - JUGER que les compléments de loyer dus porteront intérêts au taux légal

de ses loyers, la SA LOGIREP lui a fait délivrer un commandement de payer la somme de 2 842,82 euros par acte de commissaire de justice en date du 7 février 2025, visant la clause résolutoire insérée