[O], représentant légal [Adresse 5] [Localité 6] Non comparant Copie exécutoire délivrée le : à : Me Dirk ANDREAE-NEHLSEN Me Sophie ROYER Monsieur [Z] [H] Monsieur [U] [D] Expédition

Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.”

COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Madame Sophie LEGRAND, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de CHÂTEAUROUX, Présidente du Pôle Social de CHÂTEAUROUX, Greffier lors des débats : Madame Nadine MOREAU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 19/10954 N° Portalis 352J-W-B7D-CQWWL N° MINUTE : Assignation du : 01 Août 2019

NANTES CEDEX 9 non comparante, ni représentée Monsieur [B] [B] Réf : prêt 10 allée Saint Amarin 89000 AUXERRE non comparant, ni représenté SIP AUXERRE Réf : 0633930057320 Nouvelle dette 8 rue des Moreaux

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Lucie MOREAU, Juge des contentieux de la protection, Avec l’assistance de Nebia BEDJEDIET, Greffière, GROSSE : S.A.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Lucie MOREAU, Juge des contentieux de la protection, Avec l’assistance de Nebia BEDJEDIET, Greffière, GROSSE : S.A. 3F CENTRE VAL DE LOIRE EXPÉDITION : Mme [Y

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : à Me ESCARD DE ROMANOVSKY Me MEUNIER ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 22/11004 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXTT4

EXPEDITION : Le .......................................................... à Me ......................................................

Celui dont la créance excède le seuil mentionné au premier alinéa ne peut pas être dispensé de la preuve par écrit en restreignant sa demande.

Toutefois, la récupération n'est opérée que sur la fraction de l'actif net qui excède un seuil dont le montant est fixé par décret.

ses prétentions - la condamne à lui payer, à titre de dommages-intérêts : * une somme de 50.000 €, en réparation de son préjudice matériel * une somme de 5.000 €, en réparation de son préjudice moral

n° : /2025 ORDONNANCE DE REFERE Du : 08 Avril 2025 Réputée contradictoire et en premier ressort Commune COMMUNE DE [Localité 7] C/ [W] [N], [O] [Z], [D] [P], [Y] [V], [M] [X] Expédition

En septembre 2023, la locataire constatait que des morceaux de poutre tombaient sur la table de la salle à manger.

par Me Pierre-Yves PAULIAN, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 277 SASU FONCIA MIDI PYRENEES, syndic de copropriété, dont le siège social est sis [Adresse 24] représentée par Me François MOREAU

siège social est sis [Adresse 6] pris en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Me Stéphanie LEON, avocat au barreau de LYON et par Maître Ali SAIDJI de la SCP SAIDJI et MOREAU

nulles et de nul effet que les mesures d'investigation effectuées à sa suite par Maître [G] [N] commissaire de justice membre de la société ACTANORD - DOCO - CAZIN – VAN AUTREEVE - DEGUINES - [N] - MOREAU

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Lucie MOREAU, Juge des contentieux de la protection, Avec l’assistance de Nebia BEDJEDIET, Greffière, GROSSE : Me Roger LEMONNIER EXPÉDITIONS : Madame [E] [F]