Monsieur [B] relève les manquements aux obligations contractuelles de la S.A.S.

[B] [A] à restituer le véhicule financé de marque Mercedes de type Classe A, immatriculé [Immatriculation 1], sous peine d’astreinte de 50 € par jour de retard à défautd’exécution dans le délai de 15 jours

-Prononcer la nullité de la vente concernant le véhicule de marque UNIC DAILY immatriculé [Immatriculation 1] ; En tout état de cause, -Condamner M. [A] à rembourser à M.

MAZZIERI-SARKISSIAN, Greffière, a rendu le 10 avril 2026, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré : Madame LEAUTIER, Première Vice-présidente Madame MARQUES

Montluçon a prononcé la résolution du contrat de vente conclu le 10 octobre 2019 entre Monsieur [M] [G], vendeur, d’une part et Monsieur [S] [D], acheteur, d’autre part et portant sur un véhicule de marque

Portalis DBYQ-W-B7J-IT34 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT D’INCOMPETENCE DU 06 Janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Mélody

RG 24/00162 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IGRA 4ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 11 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Mélody

marques « Institut [P] [V] », ainsi que d’une action en nullité de ses propres marques.

greffier, lors du prononcé avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit le 03 Juillet 2025, DEMANDEUR Monsieur [N] [W] né le 25 Mai 1984 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Mélody

Même en l'absence de tout manquement relevé, dire si les préjudices sont des conséquences anormales au regard de l'état de santé de la patiente comme de l'évolution de cet état ; 9.

demandeurs à mieux se pourvoir devant les juges du fond ; -à titre reconventionnel : -dire et juger que la condition suspensive d’obtention de prêt est réputée accomplie et donc levée du fait des manquements

SAINT ETIENNE N° RG 24/00154 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IGJI 4ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 11 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Mélody

à son manque à gagner sur les produits marqués Epson achetés dans l’Espace économique européen sans rapporter la preuve de l’épuisement des droits, - 100.000 euros pour la désorganisation de son réseau

Alléguant avoir découvert de nombreuses anomalies après la vente portant sur la ventilation et la plomberie occasionnés par un manque de conformité des travaux de séparation des deux lots caractérisant

et, dans le cas où la marque qui doit faire l'objet du contrat a été acquise à la suite d'une cession ou d'une licence, la date et le numéro de l'inscription correspondante au registre national des marques

Ils indiquent que l’entreprise SVH ENERGIE a gravement manqué à son obligation de résultat dans la pose et fourniture des biens objets du contrat.

Au soutien de sa demande indemnitaire, elle fait valoir qu’en conséquence des manquements de la requérante qui n’a pas fourni les efforts suffisants pour exploiter la marque, conformément à l’article 7

à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2o D'un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 21 septembre 2023, Mme [I] [V] a acquis auprès de la société Herary Auto’s situé à [Localité 2] aux Pays-Bas, par l’intermédiaire de [N] [B] [F] un véhicule de marque

FILS d’avoir à verser à Monsieur [Z] la somme de 1 600 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, Monsieur [B] [Z] a exposé avoir un tracteur de marques