REM 2020, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Gaëlle LE MAT de la SCP GB2LM AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE D’AUTRE PART A l’audience d’incident du 03 Juin

DEFENDEUR(S) : Société EDF SERVICE CLIENTS CHEZ IQERA SERVICE 186 avenue de Grammont Service Surendettement 37917 TOURS CÉDEX 9 non comparante, ni représentée Monsieur [V] [E] né le 11 Octobre 1982 à MATA-UTU

Il est en outre rappelé que la cession des Etablissements français de Pondichéry, Karikal, Mahé et Yanaon a été réalisée par le Traité du 28 mai 1956 qui est entré en vigueur le 16 août 1962.

le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 18] [Adresse 8] [Localité 7] Ayant pour avocat postulant : Maître Brigitte VENADE, avocat au barreau de MEAUX Ayant pour avocat plaidant : Maître Madalena DE MATOS

La Cour Européenne des Droits de l’Homme, dans un arrêt CORREIA DE MATOS C.

La Cour Européenne des Droits de l’Homme, dans un arrêt CORREIA DE MATOS C.

Localité 9] représenté par Maître Emilie GASTÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2143 L’UNION FEDERALE DE L’INDUSTRIE ET DE LA CONSTRUCTION [Adresse 4] [Localité 14] défaillante Fédération BATI MAT

ESTPM ETUDES SERVICES TRAVAUX PARISIENS ET MATERIE L dite ESTPM S.A.S.

EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 08 Janvier 2026 __________________________________________ DEMANDEURS : Monsieur [U] [J] Résidence Le Clos des Vignes 10 Rue des Vendanges 17570 LES MATHES

Il est en outre rappelé que la cession des Etablissements français de [Localité 4], Karikal, Mahé et Yanaon a été réalisée par le Traité du 28 mai 1956 qui est entré en vigueur le 16 août 1962.

somme réclamée par le bailleur s’élève au total à la somme de 9.226,21 € ce qui correspond aux travaux et reprises suivants : -plafonds : lessivage, masticage et application de 2 couches de peinture mate

[G] CPAM Maître [V] Appel du : DEMANDEUR : Monsieur [O] [G] 706 rue Jean Macé 08500 REVIN représenté par Maître Marie LARDAUX, avocat au barreau des Ardennes DÉFENDEUR : CPAM DES ARDENNES 14

Maître [J] [V] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société OPECIA, demeurant [Adresse 11] défaillant Société EDIFIM, dont le siège social est sis [Adresse 10] représentée par Maître Gaëlle LE MAT

en la personne de son représentant légal, demande au tribunal au visa des articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil, de : - Condamner [J] [F] à payer à la société [G] - LOCATION AUTOMOBILES MATER

Assignation du : 08 Septembre 2020 JUGEMENT rendu le 08 Janvier 2025 DEMANDEUR Monsieur [X] [Z] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 5] (SUISSE) Représenté par Maître Emna FARAH - DE MATOS

[W] [E] [U] né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Stéphanie MACE de STÉPHANIE MACÉ, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats postulant, vestiaire :

Toutefois dans ce courrier le bailleur soutient qu'il avait adressé à la locataire en mai 2015 un courrier recommandé avec accusé de réception lui indiquant avoir missionné l'entreprise MATE afin qu'elle

Il est en outre rappelé que la cession des Etablissements français de [Localité 8], Karikal, Mahé et Yanaon a été réalisée par le Traité du 28 mai 1956 qui est entré en vigueur le 16 août 1962.