PROMOBAT [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Sorin MARGULIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1850 DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, statuant

PROMOBAT [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Sorin MARGULIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1850 DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, statuant

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Monsieur Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, assisté de Madame Reine TCHICAYA, greffier

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise à disposition à greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Monsieur Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, assisté de Madame Reine TCHICAYA, greffier

PROMOBAT [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Sorin MARGULIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1850 DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, statuant

IDEAL [Adresse 18] [Localité 45] non comparante DEFENDEURS JUGE DE LA MISE EN ÉTAT : Monsieur Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, Vice-Président, assisté aux débats : Madame Reine TCHICAYA, Greffier.

moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; que les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité

avec une escale à [Localité 6] CGD le 10 septembre 2024 et que le vol reliant [Localité 6] CDG à L’Ile Maurice a été retardé de plus de 4 heures.

Catherine COMBY PARTIES : DEMANDERESSE S.A.S.U MMT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Laurent PRUDON, avocat au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Benoît MAURIN

siège social est sis [Adresse 2], prise en son agence sis [Adresse 3] Prise en la personne de son représentant légal Grosse délivrée le 22.05.26 À - Me Louis Emmanuel FIOCCA - Me Fabienne FIGUIERE-MAURIN

Fait à Bobigny, le 24 Janvier 2024, Le Greffier, Reine TCHICAYA Le Président, Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN Transmis à : Maître Bernard CHEYSSON de la SELARL CHEYSSON MARCHADIER & ASSOCIES, Maître

PROMOTION PICHET [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Sorin MARGULIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1850 DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN

Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : à Me Chamard-Sablier (L0087) expéditions certifiées conformes délivrées le : à Me Mammar (B1160), Me Dechelette (P0583) Me Pourtier (G0262), Me Mathurin

clos ; les débats ont donc été publics ; Monsieur [C] [F] non comparant n’a pas été entendu, l’avis du Docteur [B] [P] en date du 10 avril 2026 indiquant que Monsieur [F] est en fugue depuis 09h00 ce matin

[O] [V] Immatriculée au RSC de [Localité 3] sous le numéro 750 550 253 [Adresse 2] [Localité 4] Défenderesse Représentée par Maître Benoît MAURIN de la SELARL MAURIN-PILATI ASSOCIES, avocats au barreau

social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Mathilde CHADEYRON de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE, substitué à l’audience de plaidoiries par Maître Sarah GUERRA-MAURIN

Fait à Bobigny, le 01 Juillet 2024, Le Greffier, Reine TCHICAYA Le Président, Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN Transmis à : Me Sophie BELLON, Me Nicolas BOYTCHEV, Me Stéphane LAMBERT, Me Bruno PHILIPPON

à la personne ou au service à qui le mineur a été confié, de l’informer des droits qui lui sont reconnus par l’article 388-1 du code civil : - il peut demander à être entendu, s’il est doté d’une maturité