Elle sollicite la suspension de la clause résolutoire et propose d’apurer sa dette par des versements mensuels de 50 euros en sus du loyer courant.

en date du 08 Août 2023, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1] a donné à bail à Monsieur [H] [L] un logement situé [Adresse 4], à [Localité 2], pour un loyer mensuel

ESSONNE, plaidant, PARTIE DÉFENDERESSE : Madame [Z] [Y] [R] épouse [X], née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 6], de nationalité française, demeurant [Adresse 5], représentée par Me Emily MENGELLE

MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques

MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins

en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard.

[P] [S] devra régler par provision à la demanderesse, à compter du 21 septembre 2025 jusqu’à la libération parfaite des lieux, une indemnité mensuelle d’occupation équivalente à la redevance mensuelle,

de la mise en demeure ; - la condamnation du résident à lui payer, à titre provisionnel, jusqu'à la libération des lieux, une indemnité d'occupation d'un montant équivalent à celui de la redevance mensuelle

, sont impayés ou bien, en cas de paiement partiel, lorsqu’une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste due au gestionnaire.

, sont impayés ou bien, en cas de paiement partiel, lorsqu’une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste due au gestionnaire.

judiciaire de CAEN, Assistée de Stéphanie DESMORTREUX, greffier Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen, située dans l’enceinte de l’établissement public de santé mentale

de 472,10 euros, outre 69 euros de provisions pour charges mensuelles.

d'occupation égale d'une somme mensuelle de 645,74 €, à compter du 31 mai 2024, jusqu'à parfaite libération des lieux ; *au paiement d'une astreinte de 500 € pour quitter les lieux, à compter du prononcé

à compter de la date de l’acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel mensuel augmenté des charges, - condamner solidairement Monsieur [M] [V] et

[R] [J] et Mme [V] [J] un logement d'habitation situé [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel révisable de 895 euros, outre la somme mensuelle de 25 euros à titre de provision sur charges.

Assistée de Madame Mattéa PAPINI, greffier, lors de l’audience et de Madame Christine POIRIER, greffier, lors du délibéré ; REQUÉRANT - Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale

_________________________________________ Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d'ANGERS, le 03 Juillet 2025 après débats à l'audience du 15 Mai 2025, présidée par Lorraine MEZEL

date du 10 mars 2021, l'association RESIDETAPES DEVELOPPEMENT a donné en location une chambre meublée à Monsieur [Z] [R] situé dans le foyer-logement du [Adresse 1] à [Localité 4], pour une redevance mensuelle