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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

SURENDETTEMENT

69d6cb5dcdc6046d47920089

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

En janvier 2024, il lui a consentie un nouveau prêt d’un montant global de 36 000 euros pour un remboursement en 72 mois à hauteur de 576 euros par mois.

Source officielle

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TJ

Chambre 8/Section 3

69d7ea27cdc6046d47ae0278

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Si le requérant justifie avoir fait l'objet, depuis le mois de juin 2022 et jusqu'au mois de janvier 2026, d'importantes saisies administratives à tiers détenteur, cela ne saurait excuser cette absence

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

69d80656cdc6046d47b002b0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

d’emploi et des soucis de santé, que le couple a repris le paiement des loyers depuis novembre 2025 qu’il est à jour de l’assurance, et qu’il envisage un plan d’apurement à hauteur de 100 euros par mois

Source officielle
TJ

Liquidation régime matrim

69d81511cdc6046d47b1303e

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[E] [J] au titre de sa jouissance privative du bien indivis à la somme de 620 € par mois à compter du mois de février 2023 et jusqu’au jour du partage ; - rejeter toute demande plus ample ou contraire

Source officielle
TJ

JEX

69d97d07cdc6046d47d21d89

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

exécution a rendu le jugement dont la teneur suit : EXPOSÉ DU LITIGE Le 16 septembre 2024, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’Aix-En-Provence a notamment fixé à 150 euros par mois

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6a19dff1cdc6046d4768e35e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de commissaire de justice du 4 août 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 17 000 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois

Source officielle
TJ

Référés

6a0ca9e9cdc6046d47399cc2

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

2019 à hauteur de 26 500 euros affecté à l’acquisition d’un véhicule et soutenant que Mme [P] [A] devait lui rembourser la moitié des échéances de ce prêt pour la période courant du 22 octobre 2019 au mois

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a174158cdc6046d472622e0

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

concours de la force publique et d’un serrurier ; *condamner à titre provisionnel Madame [M] [E] au paiement de la somme de 630 € à valoir sur l'arriéré des loyers et des charges impayés arrêtés au mois

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a19ea9ccdc6046d4769b7b3

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle ne démontre pas avoir désintéressé les causes du commandement de payer dans le délai d'un mois.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6a1f4db9cdc6046d47e0e862

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Clause résolutoire ) reprenant les modalités de cet article, laissant un délai de deux mois pour payer la dette après délivrance du commandement de payer.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6a19dc53cdc6046d47689d61

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

les risques locatifs dans un délai d’un mois, en visant une clause résolutoire.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 5

68f92d40de0ebe408daa0d2a

T. Judiciaire

20 mai 2025

20 mai 2025

Il déplore le manque de souplesse de Me [J], et admet avoir payé la mensualité du mois de décembre 2024 qu'au début du mois de janvier 2025.

Source officielle
TJ

J.L.D.

658f1d1779786f316785e9f7

T. Judiciaire

29 décembre 2023

29 décembre 2023

par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour pour une durée de 24 mois

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

69ea6786cdc6046d474ba469

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

A l’audience, la Société GROUPE ETOILE soulève l’irrecevabilité de l’opposition formée au delà du délai d’un mois.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0dfae1cdc6046d4759513b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par requête en date du 6 février 2026, reçue le 12 février 2026, ils ont saisi le juge de l’exécution afin de solliciter un délai d’un mois pour quitter les lieux.

Source officielle
TJ

JCP

6a15ea08cdc6046d4705c538

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

A l'audience du 11 mars 2026, la société ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son conseil, réitère ses demandes, précisant que la dette locative actualisée au mois de février 2026 inclus s’élève à

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f52accdc6046d477bb7e7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[S] [F] a maintenu les termes de son assignation, en précisant qu’il n’était pas opposé à un délai de trois mois au lieu de un.

Source officielle
TJ

JCP-surendettement

6a0f7d38cdc6046d477f06a6

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

dont 17 mois de moratoire, au taux maximum de 0,00 %, avec effacement partiel.

Source officielle
TJ

JEX

69d7ff1ecdc6046d47af78b7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Subsidiairement, il a confirmé sa demande de délais pour quitter les lieux, demandant douze mois, en faisant état de sa situation personnelle, financière et professionnelle.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6585e2aa638cf45b25ce6a77

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour pour une durée de 12 mois

Source officielle