Localité 2] représentée par Me Velen SOOBEN, avocat au barreau de MARSEILLE DÉBATS : À l'audience publique du 21 Mai 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PASCAL

NUCLEAIRE DE LA MANCHE NORMANDIE (ci-après dénommé groupement GCS) a fait réaliser des travaux de construction et d’extension d’un bâtiment destiné à accueillir un centre de médecine nucléaire sur des parcelles

2025, que l’expert a constaté divers désordres sur la propriété des époux [L] et notamment un « trou de 2m² à travers le mur en bauge » au rez-de-chaussée et à l’étage, une détérioration de la rive de toit

[Z] [S] et Mme [X] [M] ont acquis une parcelle de terrain à bâtir dans un lotissement dénommé « [Adresse 8] » sis [Adresse 9] à [Localité 11].

de ce dernier ainsi que d’un mur sur le bord du toit du deuxième garage.

délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 04 juillet 2024 par Violette BATY, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté e de Pascale

En vertu d’un permis de construire du 30 août 2012 et du 14 janvier 2015, la parcelle voisine, cadastrée Section BB N° [Cadastre 2], située au-dessus de la parcelle, appartenant alors à la SCI ETXE NAHIA

Son activité consiste à prendre à bail des terrains, des toits ou des terrasses sur lesquels elle installe des éléments d’infrastructure (pylônes, mâts, chemins de câble, supports métalliques) qu’elle

BL 99 et modifier la pente de cette toiture de sorte qu'elle ne se présente plus en direction de ladite parcelle sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de

L’emprise expropriée est composée de deux parcelles AP [Cadastre 15] et AP [Cadastre 3] formant une unité foncière. Seule la parcelle AP [Cadastre 15] est bâtie.

Les parties demanderesses indiquent que l'urgence de vendre est motivée par le fait que l'immeuble a subi un dégât des eaux qui a mis en évidence la vétusté du toit qui nécessite une rénovation complète

* * * EXPOSE DU LITIGE Madame [D] [L] est propriétaire d’une parcelle située 94 rue Charles Péguy à 28300 CHAMPHOL sur laquelle est construite une maison d’habitation.

EXPOSE DU LITIGE La SCI BC2E immobilier est propriétaire, à Derval, d’un ensemble immobilier acquis le 09 juillet 2021, composé d’une parcelle constructible et d’un local commercial industriel.

Il expose être propriétaire d’une maison située [Adresse 1] à [Localité 5], le mur du fonds de sa propriété jouxtant la parcelle de Monsieur [L] [C], située [Adresse 3].

Son activité consiste à prendre à bail des terrains, des toits ou des terrasses sur lesquels elle installe des éléments d’infrastructure (pylônes, mâts, chemins de câble, supports métalliques) qu’elle

de [Localité 6] sous le numéro 531 822 864, prise en la personne de son gérant en exercice domiciliée ès qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Jérôme PASCAL

Par acte reçu devant notaire le 18 juillet 2014, monsieur [U] [P] et monsieur [S] [P], propriétaires de la parcelle D 586, ont renoncé à la servitude de passage à pied et à voiture sur la parcelle contiguë

Son activité consiste à prendre à bail des terrains, des toits ou des terrasses sur lesquels elle installe des éléments d’infrastructure (pylônes, mâts, chemins de câble, supports métalliques) qu’elle