Il s’ensuit qu’elle ne peut être tenue au titre des garanties du contrat d’assurance, de sorte que les demandes dirigées contre elle ne peuvent prospérer (pièces Entoria n°1, n°4 et n°5).

SCCV LES HELIADES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Alexandre BECAUD, avocat au barreau de LYON Débats tenus à l'audience du 28 Janvier 2025 - Délibéré au 15 Avril

GVA BYMYCAR BOURGOGNE [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Me Baptiste BERARD de la SELARL BERARD-CALLIES & ASSOCIES, demeurant [Adresse 7], avocats au barreau de Lyon, plaidant, Me Loïc DUCHANOY

JUDICIAIRE DE [Localité 13] Chambre 10 cab 10 H N° RG 24/04639 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZLEB Notifiée le : Grosse et copie à : Maître Florence CALLIES de la SELARL BERARD

, enduits” dans le cadre de travaux de réhabilitation d’un ensemble immobililer sis [Adresse 25] à [Localité 3] sous la maîtrise d’ouvrage de la société OPCI Raise immobilier; le chantier Pierre 1er de

Elle produit une attestation d’imputabilité au soutien de sa demande (pièce 2 - CPAM).

de la SCP BERARD & NICOLAS, avocats au barreau de NICE COMPOSITION DE LA JURIDICTION: Lors des débats et qui a délibéré : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : M.

personne Monsieur [V] [Z], demeurant [Adresse 5] - [Localité 2] comparant en personne DEDENDEURS A L'INJONCTION DE PAYER DEMANDEURS A L'OPPOSITION COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENCE : Julie BESNARD

ORDONNANCE DU : 03 Mai 2024 - prorogé au 04 Octobre 2024 Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice- Présidente adjointe Greffier lors des débats : Madame SOULIER, Greffier lors du prononcé : Madame BERARD

S.A.S. 5ASEC R I F exerçant sous l'enseigne BEL & BLANC représentée par Monsieur [M] [V], dont le siège est [Adresse 2], non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Julie BESNARD

substitué par Maître Gaëlle HEUX-TAMMEN, avocat au barreau de LORIENT DÉFENDEUR : Madame [F] [D], demeurant [Adresse 2] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Julie BESNARD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître EL ASRI Copie exécutoire délivrée le : à : Maître BEZARD FALGAS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/

l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 09 Octobre 2025 Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par BERARD

Les données de l’espèce et l’examen des pièces produites conduisent ainsi à estimer que la facture n’est pas due dans son intégralité.

Samuel Besnard, assesseur du collège salarié M. [F] [I], assesseur du collège employeur GREFFIER : M.

ORDONNANCE DU : 03 Mai 2024 - prorogé au 04 Octobre 2024 Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe Greffier lors des débats : Madame SOULIER, Greffier lors du prononcé : Madame BERARD

Or, elle n’a jamais fait usage de ces signes pour n’avoir pas détenu les pièces.

l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 09 Octobre 2025 Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par BERARD