En application de l’article R.142-1-A III du code de la sécurité sociale, s’il n’en est pas disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter

du risque de licenciement consécutif à l'impossibilité de reclasser la victime, de difficultés de reclassement, de déclassement professionnel, de retard à l'avancement ou de perte de gain,Faire toutes

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 04.86.94.91.74 JUGEMENT DU 26 Mai 2026 Numéro de recours: N° RG 24/00241 - N° Portalis DBW3-W-B7I

, assesseur collège salarié assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Sophie RAOU, greffière tenus en audience publique le 13 janvier 2026 jugement contradictoire, rendu en premier ressort

Il ressort des évaluations fonctionnelles que M.

ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.

allégué, ou lorsqu'un recours utile, qui était ouvert, n'a pas été exercé, peu important l'issue possible de cette voie de recours.

Ordonner le report de payement des sommes dues pour une période de 24 mois à compter du prononcé du jugement à intervenir. Juger que les sommes dues ne produiront pas intérêts.

Constater la bonne foi de Monsieur [L] [B] [I] en ce qu’il se trouve incontestablement disposé à payer le somme sues au titre du contrat de prêt immobilier N° 30 568 19 90500034950302 Ordonner le report

Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s'il y a lieu.

QUALIFICATION DU JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE : Suivant offre préalable acceptée le 3 janvier 2023, la S.A.

En l’espèce, la société EMIRATES fait valoir que le retard du vol litigieux est la conséquence du retard ayant affecté le vol de la rotation précédente, qui reliait l’aéroport de Dubaï à l’aéroport de

DÉFENDEURS Monsieur [J] [R] [K] [V] né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 14] [Adresse 5] [Localité 6] représenté par Me Isabelle CHATIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0659 Société RECORD

Le 2 mai 2023, la Société a contesté la décision de prise en charge de la Caisse devant la Commission de recours amiable (CRA).

Réunie en sa séance du 17 novembre 2023, la commission de recours amiable a rejeté la demande de la société [1].

La commission de recours amiable a rejeté la demande de la société [1].

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] JUGEMENT N°26/01409 du 09 Avril 2026 Numéro de recours: N° RG 22/00490 - N° Portalis DBW3

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal