par Me Cyrille MONCOQ Avocat au Barreau de ST MALO-DINAN Substituée par Me Lauence HOUEIX Avocat au Barreau du Havre DEFENDEUR(S) : DEBITEUR : [D] [R] divorcée [E] née le 22 Septembre 1959 à SOISSONS

[YW] [PY] et [ZM] [MB] devant le du juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Soissons.

mur appartenant à la SCI [Adresse 4] La SCI [Adresse 4] reconnaît que Monsieur [I] a retiré les installations empiétant sur son fonds et ne formule plus de demande à ce titre. 7) Sur les nuisances sonores

Ils soutiennent qu'elle ne rapporte pas la preuve de nuisances sonores provoquées par le claquement volontaire du portillon, qu'ils ne font aucun usage abusif de l'accès à la parcelle A 154, et que l'attestation

TRIBUNAL Monsieur Fabrice VERT, Premier Vice-Président, Juge rapporteur, Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, assistés de Madame Solène

Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Monsieur Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint, Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, Juge rapporteur, assistés de Madame Solène

facture de la société Sanitino pour l’achat d’une colonne de douche pour un montant de 598,98 euros, achat initialement compris dans les travaux confiés à la société AB2I ; - une facture de la société Sonon

Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Monsieur Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint, Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, Juge rapporteur, assistés de Madame Solène

* Mise en eau de contrôle durant 48h, * Fourniture et pose d'une couche drainante et filtrante en surface courante et relevés * Protection en tête du relevé par bande soline en aluminium y compris mastic

Suivant ordonnance du 11 mars 2025, le juge des référés a rejeté la demande d’expertise au motif que les preuves rapportées ne permettaient pas d’établir que les nuisances sonores et les troubles allégués

* Sur les nuisances sonores, olfactives et les dégâts causés au Restaurant Le Cannibale Pour ce qui est des nuisances sonores et olfactives, il y a lieu de relever de la même manière que la bailleresse

Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Monsieur Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint, Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, Juge rapporteur, assistés de Madame Solène

Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Monsieur Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint, Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, Juge rapporteur, assistés de Madame Solène

Par ailleurs, elle souligne qu’en matière de restitution de l’indu, la bonne ou mauvaise foi du solvens est indifférente.

demanderesse est indispensable, son avis de technicien étant requis non pour se substituer aux autorités compétentes mais pour assurer la préservation des écuries et l’absence de nuisance, notamment sonores

Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Monsieur Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint, Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, Juge rapporteur, assistés de Madame Solène

Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Monsieur Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint, Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, Juge rapporteur, assistés de Madame Solène

Jugement du 07 Avril 2026 N° RG 23/00770 - N° Portalis DB2N-W-B7H-HVVC DEMANDERESSE Madame [X] [R] [B] née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Soline