la contre-visite du contrôle technique en date du 7 août 2024 a affiché un défaut de pollution mineur ; toutefois, le voyant lumineux orange de pollution s'est de nouveau allumé quelques jours plus tard

commissaire de justice en date du 31 mars 2025, Monsieur [O] [U] a fait délivrer à Monsieur [E] [S] un congé pour motifs légitimes et sérieux du logement soumis à bail, pour le 03 octobre 2025 au plus tard

Ceux-ci s'obligent à effectuer toutes démarches nécessaires à l'obtention du prêt dans les meilleurs délais, la réception de l'offre devant intervenir au plus tard le 30 juillet 2022.

Par avenant du 31/10/2021, le dépôt de garantie a été réduit à un seul mois de loyer, sous réserve de son versement avant le 15/11/2021 au plus tard, le contrat de location étant caduque à défaut de paiement

matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l’audience du 20 mars 2026 aux fins de voir : - la déclarer recevable en ses prétentions ; - Constater la résiliation du contrat au plus tard

local à usage d'habitation situé [Adresse 6] à [Localité 3], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 309,03 euros outre 171,71 euros de provision pour charges, payables à terme échu au plus tard

de la suspension des procédures contentieuses, à régler cette somme en plusieurs versements, selon les disponibilités de sa trésorerie, tout en s’obligeant à honorer l’intégralité de sa dette au plus tard

des Contentieux de la Protection JUGEMENT Du : 19 décembre 2025 N° de minute : Affaire : N° RG 24/00905 - N° Portalis DB2B-W-B7I-EL6Q Prononcé le 19 décembre 2025, au Tribunal Judiciaire de TARBES

RPVA au plus tard le 20/09/24. 

des Contentieux de la Protection JUGEMENT Du : 25 Novembre 2025 N° de minute : Affaire : N° RG 25/01175 - N° Portalis DB2B-W-B7J-ES6V Prononcé le 25 Novembre 2025, au Tribunal Judiciaire de TARBES

Directeur de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Emmanuel POTIER de la SELARL CASADEI-JUNG, avocats au barreau d’ORLEANS Madame [F] [J] née le 22 Juin 1974 à [Localité 2] (TARN

LE PREFET DU TARN-ET-GARONNE reçue le 04 Juillet 2025 à 10h15, concernant : Monsieur [V] [P] né le 21 Décembre 1994 à [Localité 2] (ALGERIE) (ALG) de nationalité Algérienne Vu la précédente ordonnance

LE PREFET DU TARN ET GARONNE reçue le 06 Janvier 2025 à 09 heures 50, concernant : Monsieur X se disant [J] [M] né le 22 Juillet 1997 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu la précédente

Syndicat des copropriétaires de la Résidence BALNE O ALADIN contre [N] [V], [L] [G] [I] Prononcé le 08 Janvier 2026, au Tribunal Judiciaire de TARBES par mise à disposition au Greffe, L’affaire a été

D’[Localité 6] LOYERS COMMERCIAUX JUGEMENT du 07 Juillet 2025 ROLE : N° RG 25/00528 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MSIE AFFAIRE : [K] [P] C/ [Z] [L] GROSSE délivrée le à Maître Véronique TARDY

MARKHOFF, avocat au barreau de TARBES, substitué par Me Julien SOULIE, de la SCP MAUVEZIN SOULIE, avocat au barreau de TARBES Monsieur [Q] [N], en sa qualité de représentant légal de [Y] [N] [Adresse

nécessaire d’entendre les parties ; Attendu que l’ordonnance du 20 décembre 2024 Rg 24/01813 indique dans sa page 5 une mention disant que l’expert déposera au greffe rapport de ses opérations au plus tard

[Z] né le 01 Août 1943 à CASTELSARRASIN (82100) 604 Rue Marcel Guerret - Appt 32 82000 MONTAUBAN représenté par Maître Aziz HEDABOU de la SELARL CABINET LEVI-EGEA ET ASSOCIES, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE