BOULARD Me Nicolas DEUR Me Astrid LANFRANCHI Me Thierry TROIN EXPERTISE le L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE QUATRE JUILLET À 14 H 00 Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut

HUERTAS Me Hervé ZUELGARAY Copie certifiée conforme délivrée à EXPERTISE L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE VINGT ET UN MAI À 14 H 00 Nous, Virginie RELLIER, Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut

limitée dont le siège social est situé [Adresse 3] et agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant, Monsieur [N] [J], domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Camille

SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, Société CAISSE MEUSIENNE D’ASSURANCE MUTUELLE, [E] [G], [I] [Q], [B] [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge

[U], [Y] [T], né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] ; Représenté par Maître Thibaut CRASNAULT de la SCP DEBACKER & ASSOCIES, avocats au barreau de VALENCIENNES, vestiaire

THE REMARKETING COMPANY Grosse délivrée à Me Bastien CAIRE Expédition délivrée à Me Lahcen EL MOUSSAID à Me Véronique SAURIE à Me Pierre MONTORO à S.A.S.

siège, dont le siège social est sis [Adresse 1], Rep/assistant : Maître Victoria PRILLARD, avocat au barreau de BESANCON Madame [A] [R], demeurant [Adresse 4] / FRANCE Rep/assistant : Maître Camille

La Caisse régionale de crédit agricole mutuel d’Ille et Vilaine a consenti à M.

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Charlotte THIBAUD, Vice-Présidente, assistée de Madame Maud THOBOR, greffière

de cette dernière alors qu’elle se trouvait à la caisse au sein de la boulangerie KAYSER située dans le centre [11] à [Localité 2].

Portalis DB3Z-W-B7J-HJXQ NAC : 78F JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION le 02 avril 2026 DEMANDERESSE Société OFFICE IMMOBILIER NORD [Adresse 1] [Localité 1] Rep/assistant : Maître Thibaut

1/Madame [M] [S] née le 10 Avril 1977 à [Localité 2] (92), demeurant [Adresse 2], 2/ Monsieur [B] [Z] né le 01 Octobre 1980 à [Localité 3] (69), demeurant [Adresse 3], représentés par Maître Camille

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Rhône, subrogée dans les droits de la victime, est donc bien fondée à obtenir le remboursement des prestations servies à [I] [J].

[J] [F] [Adresse 5] [Adresse 14] [Localité 10] Rep/assistant : Maître Thibaut BESSUDO de BOURBON AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION S.A.S.

Composition du Tribunal : Président : Camille ALLAIN, Juge, statuant comme juge unique Greffier, lors des débats et du prononcé : Dany BAREL.

DELTAGER, agissant en sa qualité de gérante, au nom et pour le compte de l’indivision constituée des sociétés : - La SCPI UNIDELTA, sise [Adresse 2], [Adresse 11], [Localité 5] - La société CAISSE REGIONALE

TRIBUNAL JUDICIAIRE Site Camille Pujol 2 allées Jules Guesde BP 7015 31068 TOULOUSE cedex 7 NAC: 72A N° RG 25/00700 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T2C7 JUGEMENT N° B DU : 03 Octobre 2025 Syndicat

Me Florence BENSA-TROIN à CCSS EXPERTISE(3) le L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE TROIS OCTOBRE À 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, Juge des référés, assistée de Monsieur Thibaut

BEB CONSULTING prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Thibaut CRESSARD de la SELARL CRESSARD

AFF’IMM [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Maître Thibault DE PIMODAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E2120 COMPOSITION DU TRIBUNAL Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente