Il ajoute qu’ils avaient, nonobstant l’absence de mention au Livre Foncier, une parfaite connaissance de la situation lors de l’acquisition de leur bien il y a plus de vingt ans, au vu des mentions de

, - CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du contrat de bail conclu le 15 juillet 2022 entre lui et Madame [O] [Q] pour un bien immobilier situé au [Adresse

[D] auprès de la CAF, Mme [X] a souffert d’une rupture de droits entre février et septembre 2025.

pour la détermination des droits à retraite d'un assuré social, à la différence de mentions qui feraient apparaître une absence de droits.

Par acte du 26 novembre 2025, la SA DOMOFRANCE venant aux droits de la société CLAIRSIENNE a fait délivrer un commandement de quitter les lieux.

Elle a droit à créance à ce titre.

Il a soutenu ne pas être en mesure de payer en l’absence de voiture et a affirmé être bloqué par le fichage à la Banque de France.

réactivité dans les travaux réalisés depuis l’acquisition de l’immeuble.

La SARL LV 13600 a cédé à la SAS C&C BURGER le fonds de commerce comprenant le droit au bail.

Toutefois, l’indemnisation ne peut porter que sur des sommes effectivement justifiées et acquittées à l’exclusion de toute période future ou non établie.

Or, l’absence d’une telle formalité préalable à l’exigibilité immédiate des sommes restant dues aggrave incontestablement les conditions de remboursement du prêt du débiteur.

Par conséquent, la résiliation du bail est acquise de plein droit par acquisition des effets de la clause résolutoire à la date du 26 mars 2025.

[L] lorsqu’il en a fait l’acquisition.

Elle sollicite le remboursement des sommes suivantes : le recours à des « chasseuses » d’immobilier : 25.000 euros ;-le coût global de l’achat : 1.655.589,04 euros (prix d’acquisition, frais d’acquisition

Sur l'absence du défendeur Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime

Monsieur [E] [L] s’est acquitté de cette somme.

Il allègue, sur le fondement de l’article 30 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955, l’absence de publication de l’assignation au service de la publicité foncière.

[U] [A] a acquis un véhicule de marque SUBARU modèle IMPREZA immatriculé [Immatriculation 1] auprès de Mme [M] [T].

Il sera statué en son absence par décision réputée contradictoire.

En application de l’article 1583 du même code, la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix