B) SUR LE MONTANT DES SOMMES RECLAMEES Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier du montant des sommes dues, ce qui implique de démontrer l'absence

Elle indique avoir eu la surprise d’un prélèvement particulièrement élevé, de plus de 800 € au titre de ce contrat.

L’affaire a été enrôlée à l’audience publique du 24 septembre 2025 : le demandeur y est dûment représenté et les défendeurs absents, bien que valablement assignés. Il rappelle que MM.

La seule éventualité d’une absence de mise en location de l’appartement ne peut être retenue, ni indemnisée, de sorte que la demande à ce titre sera rejetée.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans son assignation, en l’absence de conclusions ultérieures, elle demande au tribunal de : - condamner solidairement M. et Mme [O] à lui payer la somme de 347.796,26

[K] et Mme [U] à lui payer la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts, - condamner solidairement M.

somme de 7.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter l’ensemble des frais et des dépens réclamés.

de garantie quant à sa capacité de restituer les sommes réclamées.

Il ressort de l’expertise judiciaire que les désordres et malfaçons portent sur : -L’absence généralisée de finition et l’absence d’évacuation des déchets en décharge agrée, notamment liée à l’abandon

de 2 467,81 euros au titre d’un trop-perçu d’allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE) perçu entre le 1er octobre 2022 et le 31 décembre 2022.

Elle détaille les sommes dont elle réclame le remboursement, soit 85 827,72 euros au titre de l’indemnité globale allouée à ses assurés et celle de 9 139,59 euros au titre des factures qu’elle a réglées

Elle précise s’être finalement exécutée et ce de façon satisfactoire, soulignant que le montant réclamé au titre de la liquidation des astreintes est disproportionné alors que le demandeur disposait de

Les bailleurs faisaient adresser à leur locataire le 22 mai 2025 un décompte des sommes restant dues au titre du premier bail (logement situé au 3 C) et au titre du second bail (logement situé au 3 A),

L’article 1353 du code civil dispose quant à lui « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Mme [E] se trouve donc mal fondée en ses prétentions sur ce second fondement et en l’absence d’autres moyens au soutien de ses demandes formées à titre principal, celles-ci seront rejetées.

Il a soutenu au titre de sa demande à titre subsidiaire de nullité du contrat l’absence de mentions obligatoires sur le contrat de bail et un vice de son consentement.

La SARL [1], représentée par son conseil, demande au tribunal de : - ordonner le dégrèvement de l’ensemble des causes réclamées par l’URSSAF PACA à la société SARL [1] en l’état de l’absence de justification

Au fond, elle souligne contester depuis plusieurs années le montant des charges réclamées comme lui étant imputés à tort.

une somme de 350,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée ; ? une somme de 550,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ?

sociale, - débouter en conséquence l’URSSAF de toutes ses demandes à ce titre.