signé par les époux lors de l’audience de conciliation du 20 avril 2023, CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci

Par ordonnance du 10 janvier 2024 le juge aux affaires familiales/juge de la mise en état a: - constaté que l’un et l’autre des époux avaient accepté le principe de la rupture du mariage sans considération

Il en déduit que son employeur n’a pas respecté son obligation de protection et de sécurité.

Par actes sous signature privée contresignés par avocat en date du 12 mai 2025, les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage.

La CPAM de MOSELLE a pris en charge la maladie au titre de la législation sur les risques professionnels, fixé la consolidation au 22 mars 2018 et par décision du 21 août 2018 a notifié à l’employeur la

Le principe de la rupture du mariage peut aussi être accepté par les époux à tout moment de la procédure. L’acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par voie de l’appel.

statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort, rendue en chambre du conseil, Vu l'assignation en divorce du 30 décembre 2021, Vu le procès-verbal d'acceptation

lésions : douleurs et contusions sur le pied, écorchures sur la main »   Par décision en date du 16 octobre 2015, la [9] (ci-après reprise sous l’abréviation [14]) de SEINE-[Localité 23] a notifié l’employeur

La [12] a notifié l’attribution de ce taux à l’assurée ainsi qu’à son employeur.

Cette acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel.

Ce recouvrement est opéré selon les modalités applicables aux prestations sur lesquelles les retenues sont effectuées.

La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de [Localité 6] a par courrier du 14 septembre 2018 notifié à l’employeur la décision fixant à 11% dont 0% à titre de taux professionnel le taux d’incapacité

Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de la maladie du salarié.

du principe de la rupture du mariage ; DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable ; CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération

statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe, Vu l'ordonnance de non-conciliation en date du 02 décembre 2020 Vu le procès-verbal d'acceptation

, statuant en chambre du conseil par jugement contradictoire susceptible d'appel et par mise à disposition au greffe : VU la demande en divorce en date du 6 décembre 2023, VU le procès-verbal d'acceptation

La [7] (la [10]) a pris en charge le fait accidentel au titre de la législation sur les risques professionnels et a notifié sa décision à l'employeur le 18 février 2020.

débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, Vu la requête conjointe en date du 9 janvier 2026 par laquelle les parties ont introduit l'action en divorce sur le fondement de l'acceptation

statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort : Vu l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 13 février 2023 ; CONSTATE l'acceptation

familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort : Vu l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 06 mars 2023 constatant l'acceptation