C'est dans ces conditions que par acte du 16 février 2024, M. [M] [R], Mme [W] [R], Mme [V] [R], Mme [T] [R] et M.

En adhérant à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, adhésion entrée en vigueur pour l'Inde le 14 juillet 2005, l’Inde a facilité

Ils considèrent en outre qu’il s’agit d’une lettre de refus de prêt répondant à une demande effectuée le 28 mars 2023.

A cette audience, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

A cette audience, la SAS SOGEFINANCEMENT, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

aux exigences de l'article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement.

A l’audience, la SA DIAC, représentée par son conseil, a renvoyé aux termes de son acte introductif d’instance, repris oralement.

L'article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.

Par acte de commissaire de justice du 31 août 2023, la SA CDC Habitat, prise en la personne de son représentant légal, a fait assigner Madame [O] [F] et Monsieur [G] [S] devant le juge des contentieux

Il estime qu’aucune disposition légale n’exige la production d’un acte de naissance de moins de six mois à l’appui de la souscription de sa déclaration de nationalité.

L'article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.

A l’audience du 25 mars 2026, la BNP PARIBAS, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

L'article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.

Par acte sous seing privé du 30 novembre 2022, la banque a cédé sa créance à la société SOGEFINANCEMENT.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 1er avril 2026 dans les formes et délais légaux.

de BORDEAUX DÉFENDEURS CNMSS prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 10] défaillante Monsieur [C] [K] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Maître Pierre FONROUGE

Aux termes de cet acte notarié, Monsieur [K] est intervenu en qualité de caution, et page 23 et 24 son cautionnement solidaire a été recueilli.

Par acte de commissaire de justice du 24 septembre 2024 le CIC, a assigné M.

[K] doit toutefois justifier de l'existence d'un lien de filiation légalement établi, au moment de sa minorité à l'égard d'[D] [K] dont il doit prouver qu’il était de nationalité française au moment de

A l’audience du 5 mai 2025, la société demaderesse maintient ses demandes tendant au bénéfice de son acte introductif d’instance.