Il résulte enfin de l’article 5 du Code civil qu’il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.

TOULOUSE Rep/assistant : Maître Pierre-Olivier DILHAC de la SELARL ASTREA, avocat au barreau de DAX EXPOSE DU LITIGE La SCI PEY DE L'ANCRE a donné à bail à construction à la société MESCODIS, suivant acte

Le montant de la pénalité est doublé en cas de récidive dans un délai fixé par voie réglementaire.

Il s’ensuit que l’opposition, formée dans le délai règlementaire de quinze jours, sera déclarée recevable.

Par acte du 22 juillet 2024, la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a mis en demeure Monsieur [Z] [B] de payer la somme de 15 591,12 euros, sans succès.

Par acte du 27 août 2024, la société FRANFINANCE a mis en demeure Monsieur [E] [K] de payer la somme de 1 835,84 euros, sans succès.

Par acte de commissaire de justice du 21 novembre 2024, la S.A.S. Jabban a assigné la S.N.C.

Par ailleurs, la SCI CAREMYLLE soutient que l’expert n’a pas analysé la conformité des machines aux normes règlementaires.

Par acte de commissaire de Justice en date du 10 mai 2024, la société FLOA Bank a fait assigner Madame [S] [B] [Z] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne

signé par elles et établi hors la présence du conciliateur de justice ; il incombe alors à ce dernier de viser l'acte dans le constat et de l'annexer à celui-ci.

4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP REFERES DOSSIER N° : N° RG 25/00521 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MKUF AFFAIRE : Etablissement public L’ACTIS ACTEUR DE L’IMMOBILIER SOCIAL DE LA REGION GRENOBLOISE C/ [S]

état d’un certificat de non conformité de cette installation établi le 29 octobre 2020 par L’EAU BORDEAUX METROPOLE qui exigeait la réalisation sous douze mois de travaux permettant d’y remédier, par acte

La société de crédit, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

La Société SEYNA s'est portée caution par acte du 30 août 2021.

La Société SEYNA s'est portée caution par acte du 27/12/2022.

En l’espèce, trois jugements ont pris acte du trouble de jouissance subi par Monsieur [D] [M] dont l’origine relève de l’évidence.

Par acte de commissaire de justice du 22 janvier 2024, la SCI FERET – HAVET a fait délivrer à M.

Code de la sécurité sociale, - Sur le fond, constater que la contrainte est fondée en son principe, - Constater que le mode de calcul des cotisations résulte des dispositions législatives et réglementaires

Code de la sécurité sociale, - Sur le fond, constater que la contrainte est fondée en son principe, - Constater que le mode de calcul des cotisations résulte des dispositions législatives et réglementaires

codifié à l’annexe 2-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles, définissant la reconnaissance d’un taux d’incapacité de 80 % comme étant une incapacité sévère entraînant une perte d’autonomie pour les actes