En application des dispositions de l'article 514-1 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

[J] [M], de même pour Mme [Q] [T] [V] [P], seule Mme [Q] [T] [V] [P] est présente.

ainsi qu'à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ; le cas échéant les observations écrites des intéressés sont joints au diagnostic.

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'écarter la législation turque, au profit de la norme nationale, qui régit impérativement la situation, au sens de l'article 16 du règlement Rome II, dans les

La présente décision, susceptible d'appel, sera réputée contradictoire.

La présente décision, susceptible d'appel, sera réputée contradictoire.

A l'appui de son action, la partie demanderesse invoquait notamment la délivrance aux preneurs du commandement de payer visant les clauses résolutoires insérées dans le contrat de bail.

A l'appui de son action, la partie demanderesse invoquait notamment la délivrance aux preneurs du commandement de payer visant la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail.

au III du présent article.

irrecevable comme prescrite l’action de Monsieur [N] [H] en sa qualité d’héritier de sa mère, [G] [E], et de son père, [Y] [H] ; - déclaré irrecevable comme prescrite l’action de Monsieur [C] [H] en sa

EXPOSE DU LITIGE La société SVP a pour activité la prestation de services en matière juridique.

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit à titre provisoire, frais et dépens compris.

de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 25 septembre 2024.

du manquement du prêteur à son obligation de remettre à l’emprunteur une fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées et une notice d’assurance, en raison du manquement du prêteur à

A l'appui de son action, la partie demanderesse invoquait notamment la délivrance au preneur du commandement de payer visant les clauses résolutoires insérées dans le contrat de bail.

A l'appui de son action, la partie demanderesse invoquait notamment la délivrance au preneur du commandement de payer visant les clauses résolutoires insérées dans le contrat de bail.