Il apparaît en effet que le produit de la réalisation des actifs du débiteur et des actions engagées ne permet pas de désintéresser tous les créanciers.

de la maîtrise d’ouvrage et qu’elle ne porte que sur l’ouvrage réalisé.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [X] [T] le 3 décembre 2025.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Madame [K] [P] [N], le 21 mars 2025.

L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 3 septembre 2025 et un diagnostic social et financier a été réalisé.

Sur la reprise des désordres esthétiques Les époux [D] fondent leur demande au titre de la garantie de parfait achèvement.

La société par actions simplifiée TRANSAGRUE sera déboutée de sa prétention au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.

public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier EXPOSE DU LITIGE Par contrat du 14 décembre 2024, Monsieur [G] [D] a acquis auprès de la société par actions

Aussi, pour elle, quant bien même il s’agirait de la prescription biennale du droit de la consommation, son action ne serait pas prescrite.

Par notification électronique du 21 juillet 2025, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

l’assignation au fond date du 30.07.2024, c’est ainsi que l’action est prescrite contre la SAS SOKOLOFF ENVIRONNEMENT qui doit être mise hors de cause - la prescription applicable à l’action contre la

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Sur l’action rédhibitoire en garantie des vices cachés exercée par M.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [D] [X] le 4 août 2025.

Le propriétaire a de nouveau actionné la caution pour un montant de 1869,22 euros. Suivant acte de commissaire de justice en date du 26 mars 2025, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner M.

La société GRDF a alors procédé à un redressement des consommations de gaz sans fournisseur pour un montant de 8 973 euros auprès de Monsieur [O].

L’action est donc recevable à ce titre.

Au soutien de leurs prétentions, ils reprennent les conclusions de l'expertise judiciaire qui confirme les nombreux désordres affectant les travaux réalisés et font valoir: -au titre de la reprise des

En réponse au moyen en défense tenant à la responsabilité du constructeur, les consorts [I] considèrent que Monsieur [J] [E] ne rapporte pas la preuve que l’action dudit constructeur permettrait de l’exonérer