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4 392 résultats pour « action en responsabilité en droit commun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1

69d983dacdc6046d47d29f5a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elles soutiennent que les actions de la société Colas n’ont pas provoqué les désordres allégués par les époux [O].

Source officielle
TJ

1ère chambre

69deba00cdc6046d474010a8

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur l’action principale en responsabilité de la SARL [Localité 1] DANSE à l’encontre de la SCI [Adresse 5].

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d9841dcdc6046d47d2a42c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

contractuelle ;Leur action n’est pas abusive ;Le notaire rédacteur a également engagé sa responsabilité du fait d’un manquement à son devoir de conseil en lien avec la mention de la profession des vendeurs

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

69d821a1cdc6046d47b23600

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il invoque une jurisprudence récente faisant preuve de souplesse sur le droit d'amender ou d'améliorer une résolution, comme en l'espèce.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

6615853adb5098996d5a8deb

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, venant aux droits de COVEA RISKS, prise ès qualités d’assureur de responsabilité civile professionnelle et de responsabilité décennale de la société GETCI aux droits de laquelle

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d8213ecdc6046d47b21e5a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par exploit en date du 16 décembre 2025 remise à personne morale, la victime a appelé en déclaration d'ordonnance commune la C.P.A.M. des [Localité 1].

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

6a0cd217cdc6046d473c9ad2

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la responsabilité du syndicat des copropriétaires : Le syndicat des copropriétaires est, aux termes des dispositions de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, responsable de plein droit des dommages

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69dd428ecdc6046d471fbe23

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

sur un fondement de droit commun, en l’absence de faute prouvée ; DEBOUTER toutes les parties à l’instance de leurs demandes en garantie, fins et conclusions formées à l’encontre de la SMA SA, recherchée

Source officielle
TJ

1ère chambre

69d92c01cdc6046d47c93364

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[R] [S] [T], lequel déclaré ne vouloir se prévaloir que de la libéralité du 17 novembre 2008 à l’exclusion de ses droits légaux.

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

6705886c1296b51ba2b729d0

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Au visa des articles L. 114-1 et L. 124-3 du code des assurances, elle rappelle que l'action directe initiée contre l'assureur de responsabilité peut être exercée pendant le délai de l'action en responsabilité

Source officielle
TJ

Référés

6a109d1bcdc6046d479aa79b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

commun.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

6722a90d3f64f312698b89c2

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Ils entendent engager la responsabilité de M [B] et de la SARL MPG venant aux droits de M [B] sur le fondement de la responsabilité décennale de l'article 1792 du code civil, sinon sur le fondement de

Source officielle
TJ

Référés

68e0110174e929a9d8f9de7c

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Elle soutient qu’il n’existe aucun litige potentiel dès lors que l’action en responsabilité que pourrait engager M.

Source officielle
TJ

Référés civils

68e88b6d3ea43407b9fbb3c5

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Nicolas [S], [JL] [TK], [BW] [TK], agissant tant en son nom propre qu’en qualité d’administrateur légal des droits et actions de son enfant [FI] [TK] C/ S.A.

Source officielle
TJ

17ème Ch. Presse-civile

67ed812ada9e15c5131fb635

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

le droit commun de la responsabilité civile délictuelle

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

697be6f5cdc6046d472d8117

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Ce texte, issu de la législation européenne, est d’application exclusive et ne peut être écarté au profit d’un autre régime de responsabilité de droit commun.

Source officielle
TJ

Contentieux Général

6866e052d33109fd079b48be

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

en responsabilité décennale ou en responsabilité contractuelle de droit commun, ces actions contre le constructeur se transmettant à l’acquéreur comme accessoires de la chose vendue ; que la garantie

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

6626a52a1329eb3db7c203a1

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Sur la responsabilité contractuelle de droit commun En droit de la construction, il résulte des articles 1794-2-1, 1792-4-2 (anciennement 2270 et 2270-2) et 1792-4-3 du code civil que l'action en responsabilité

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a0e2347cdc6046d475c530e

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

et de Vinification contre la société Batimontage sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, Juger recevable l’action formée par la société Cie d’Embouteillage et de Vinification

Source officielle
TJ

6ème chambre civile

6a10c731cdc6046d479de182

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Parallèlement, monsieur [Q] a appelé en cause l'étude notariale [U]-[W], venant aux droits de maître [P] [L].

Source officielle

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