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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
69d983dacdc6046d47d29f5a
9 avril 2026
Elles soutiennent que les actions de la société Colas n’ont pas provoqué les désordres allégués par les époux [O].
1ère chambre
69deba00cdc6046d474010a8
13 avril 2026
Sur l’action principale en responsabilité de la SARL [Localité 1] DANSE à l’encontre de la SCI [Adresse 5].
69d9841dcdc6046d47d2a42c
contractuelle ;Leur action n’est pas abusive ;Le notaire rédacteur a également engagé sa responsabilité du fait d’un manquement à son devoir de conseil en lien avec la mention de la profession des vendeurs
2ème Chambre Construction
69d821a1cdc6046d47b23600
Il invoque une jurisprudence récente faisant preuve de souplesse sur le droit d'amender ou d'améliorer une résolution, comme en l'espèce.
Chambre 10 cab 10 H
6615853adb5098996d5a8deb
9 avril 2024
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, venant aux droits de COVEA RISKS, prise ès qualités d’assureur de responsabilité civile professionnelle et de responsabilité décennale de la société GETCI aux droits de laquelle
Référés Civil
69d8213ecdc6046d47b21e5a
Par exploit en date du 16 décembre 2025 remise à personne morale, la victime a appelé en déclaration d'ordonnance commune la C.P.A.M. des [Localité 1].
6a0cd217cdc6046d473c9ad2
19 mai 2026
Sur la responsabilité du syndicat des copropriétaires : Le syndicat des copropriétaires est, aux termes des dispositions de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, responsable de plein droit des dommages
PAC - Contentieux
69dd428ecdc6046d471fbe23
10 avril 2026
sur un fondement de droit commun, en l’absence de faute prouvée ; DEBOUTER toutes les parties à l’instance de leurs demandes en garantie, fins et conclusions formées à l’encontre de la SMA SA, recherchée
69d92c01cdc6046d47c93364
3 avril 2026
[R] [S] [T], lequel déclaré ne vouloir se prévaloir que de la libéralité du 17 novembre 2008 à l’exclusion de ses droits légaux.
4ème Chambre civile
6705886c1296b51ba2b729d0
8 octobre 2024
Au visa des articles L. 114-1 et L. 124-3 du code des assurances, elle rappelle que l'action directe initiée contre l'assureur de responsabilité peut être exercée pendant le délai de l'action en responsabilité
Référés
6a109d1bcdc6046d479aa79b
22 mai 2026
commun.
Chambre 1 Cabinet 2
6722a90d3f64f312698b89c2
9 octobre 2024
Ils entendent engager la responsabilité de M [B] et de la SARL MPG venant aux droits de M [B] sur le fondement de la responsabilité décennale de l'article 1792 du code civil, sinon sur le fondement de
68e0110174e929a9d8f9de7c
3 octobre 2025
Elle soutient qu’il n’existe aucun litige potentiel dès lors que l’action en responsabilité que pourrait engager M.
Référés civils
68e88b6d3ea43407b9fbb3c5
7 octobre 2025
Nicolas [S], [JL] [TK], [BW] [TK], agissant tant en son nom propre qu’en qualité d’administrateur légal des droits et actions de son enfant [FI] [TK] C/ S.A.
17ème Ch. Presse-civile
67ed812ada9e15c5131fb635
2 avril 2025
le droit commun de la responsabilité civile délictuelle
Quatrième Chambre
697be6f5cdc6046d472d8117
13 janvier 2026
Ce texte, issu de la législation européenne, est d’application exclusive et ne peut être écarté au profit d’un autre régime de responsabilité de droit commun.
Contentieux Général
6866e052d33109fd079b48be
1 juillet 2025
en responsabilité décennale ou en responsabilité contractuelle de droit commun, ces actions contre le constructeur se transmettant à l’acquéreur comme accessoires de la chose vendue ; que la garantie
Chambre 6/Section 5
6626a52a1329eb3db7c203a1
22 avril 2024
Sur la responsabilité contractuelle de droit commun En droit de la construction, il résulte des articles 1794-2-1, 1792-4-2 (anciennement 2270 et 2270-2) et 1792-4-3 du code civil que l'action en responsabilité
2ème Chambre
6a0e2347cdc6046d475c530e
18 mai 2026
et de Vinification contre la société Batimontage sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, Juger recevable l’action formée par la société Cie d’Embouteillage et de Vinification
6ème chambre civile
6a10c731cdc6046d479de182
21 mai 2026
Parallèlement, monsieur [Q] a appelé en cause l'étude notariale [U]-[W], venant aux droits de maître [P] [L].
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