Sur les demandes indemnitaires formées par Mme [G] [U] Sur la responsabilité décennale de la société SUUN PERE ET FILS En application de l'article 1792 du Code civil, pour relever de la garantie décennale

Elle expose qu’il s’agisse de la garantie légale de conformité, de la garantie des vices cachés ou plus largement, d’une action en responsabilité contractuelle, l’action de Monsieur [B], introduite plus

A l'appui de leur demande en responsabilité décennale, au visa de l'article 1792 du code civil, les demandeurs invoquent le fait que l'entreprise [U] a accepté le support sur lequel elle a réalisé les

[Z] [C] responsables du préjudice subi par la Sci Gasser sur le fondement de la responsabilité décennale et subsidiairement de la responsabilité contractuelle, et par la Sarl Global Auto sur le fondement

[V] [Z], la société d’assurance à forme mutuelle Mutuelle des Architectes Français, la société à responsabilité limitée Batilom, la société par actions simplifiée Ulysse Décoration et la société par actions

de la garantie décennale des constructeurs et la prescription sur le fondement de la responsabilité contractuelle du chef des désordres suivants : - Les désordres d’isolation des logements sous toiture

Elle soutient que les demandes formées sur le fondement de la garantie de parfait achèvement se heurtent à la forclusion dès lors qu’aucune action n’a été initiée sur ce fondement dans le délai d’un an

En conséquence, la responsabilité décennale de Monsieur [V] [T] et Madame [D] [C] doit être retenue. Sur la responsabilité de la S.A.R.L.

L'action en responsabilité se prescrit par 10 ans à compter de la réception des travaux et le désordre doit être caché au moment de la réception.

Par conséquent, aucune demande ne peut aboutir contre la SA AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de responsabilité décennale de la SARL PERGOLESE INGENIERIE, tant au titre de la responsabilité civile

Ils signalent que la société SCHUTZ, susceptible d'engager sa responsabilité décennale pour ces travaux, a été radiée et qu'ils sont dès lors bienfondés à agir contre son assureur responsabilité civile

du code civil dont la responsabilité est ainsi engagée du fait de la survenance de désordre à caractère décennal.

sur le fondement décennal, à défaut contractuel.

et la dire bien fondée en ses demandes; Rejeter les appels en garantie dirigés contre la société Abeille Iard & Santé sur le fondement de la responsabilité civile décennale en présence de réserves à

Par conséquent, la demande formée par les Monsieur et Madame [P] [S] et subsidiairement par la SCI LE CHATEAU sur le fondement de la responsabilité décennale de la SARL [O] au titre de ce désordre sera

Le tribunal constate que l’action en indemnisation soutenue par Monsieur [F] est clairement fondée à titre principal sur la responsabilité décennale de l’architecte et à titre subsidiaire sur la responsabilité

Ce désordre relève donc de la garantie décennale. Sur la responsabilité du constructeurSur la qualité de Madame [Y].

Elle souligne subsidiairement que la responsabilité encourue sur le fondement de la garantie décennale est expressément exclue de la garantie souscrite par l’assuré.

d’action.

La SAS TUCOENERGIE a sollicité de : Sur la demande d’expertise judiciaire fondée sur l’article 145 du code de procédure civile -JUGER que l’action de Madame [N], fondée sur la responsabilité décennale