Il explique être privé de ses droits patrimoniaux depuis le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire du 11 juin 1993, soit durant 31 ans.

Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce.

Il sera donc fait droit à la demande. B. Préjudices extra patrimoniaux temporaires 1. Déficit fonctionnel temporaire Il s’agit ici d’indemniser l’aspect non économique de l’incapacité temporaire.

Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce.

En tout état de cause la recevabilité de l'action n'est pas contestée par les parties.

Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce.

formée à l'encontre de la MATMUT, assureur de Madame [W] [M], et ses organismes de sécurité sociale, - JUGER que [I] [S] n’a commis aucune faute de nature à réduire son droit à indemnisation, - JUGER

Par ordonnance sur incident du 14 mars 2023 le juge de la mise en état s'est déclaré compétent territorialement pour connaitre de l’action en liquidation partage des intérêts patrimoniaux de Madame [H]

Il convient également de déclarer irrecevable la demande de nature liquidative formée par Madame [I], tendant à dire qu'il n'y a pas lieu à liquidation des intérêts patrimoniaux des parties.

MOTIFS DE LA DECISION SUR LES ELEMENTS DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE Il appartient au juge saisi d’une situation comportant un élément d’extranéité de mettre en œuvre les règles de droit international

N° RG 25/02605 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NOMW Minute n° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 13 Janvier 2026 N° RG 25/02605 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NOMW Président : Nadine

Elle peut être en tout ou partie servie sous forme d’un droit d’usage et d’habitation. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.

Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce.

Notifié le : à : TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS PÔLE SOCIAL JUGEMENT 07 Avril 2026 N° RG 21/00213 - N° Portalis DBYV-W-B7F-FVRZ Minute N° : Président : Madame A.

Plaie de la face antérieure du poignet droit dominant au niveau de l'éminence thénar.

net à partager 853.941,27 euros ; - JUGER que les droits de Monsieur [S] [A] s’élèvent à un montant de 429.461,48 euros ; - JUGER que les droits de Madame [L] [R] s’élèvent à un montant de 433.512,

Sur le droit à indemnisation : Aux termes de l'article 1242 alinéa 4 du code civil, « Les parents, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage

LES PREJUDICES PATRIMONIAUX A. Les préjudices patrimoniaux temporaires 1.

civil, lorsque la carence du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer pour le compte de son débiteur,

effets personnels et patrimoniaux.