[L] [Z] et Mme [R] [M] fondent désormais leurs demandes, en particulier celle tendant au paiement de la somme de 31.254,36 €, sur la réduction du prix de la vente devant être ordonnée compte tenu de l’

S'agissant de l'action de [L] [N] [B] fondée sur la vente de la chose d'autrui et la garantie d'éviction, force est de constater que l'acte de vente du 3 août 2021 indique : " Au rez-de-chaussée, porte

à ordonner la vente du domicile conjugal, et à l’autoriser à y procéder seul, celle tendant à ordonner que Madame [P] supporte la prétendue dépréciation dudit bien, ainsi que celle tendant à voir valoriser

à la vente amiable du bien.

, de l’ensemble immobilier de [Localité 3], de déterminer la « réduction du prix de vente » à laquelle l’acquéreur pourrait prétendre, compte tenu de l’état réel du bien vendu au jour de la vente, actualiser

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 janvier 2025, Monsieur [B] [O] et Madame [P] [D] demandent au tribunal de : - annuler l’acte de vente conclu entre les consorts [S],

Au soutien de la demande d’annulation de la vente, ils font valoir que tous les associés n’avaient pas donné leur accord, que cette vente excède l’objet social et que Mme [N] [B] épouse [H], qui n’a pas

décote de l’ordre de 10% sur le prix de vente d’un bien occupé.

Il s’ensuit que l’action des demandeurs tendant à l’annulation des résolutions n°8, 9 et 10 de l’assemblée générale du 08 janvier 2019 est sans objet et irrecevable, faute d’intérêt à agir.

La SCI Rem 2020 soutient que la SAS Kyph est irrecevable en son action en nullité d'une vente à son égard, faute pour elle d'avoir respecté la formalité de publication de son assignation au service de

la vente passée par acte authentique le 31 mars 2012 par devant Maître [B] [H] de la SCP [Y] [H] [L], notaire à MANTES LA JOLIE, pour la propriété d’un bien immobilier sis dans un ensemble immobilier

vente.

L’agent immobilier aurait dû s’assurer que l’acceptation de l’offre d’achat mentionne ce délai pour la réalisation de la vente.

de vente du 13 décembre 2019.

En conséquence, il convient d'écarter ces moyens tendant à voir déclarer nul le commandement aux fins de saisie immobilière.

En conséquence, il convient d'écarter ces moyens tendant à voir déclarer nul le commandement aux fins de saisie immobilière.

de vente,prononce l'annulation de la procédure de vente sur licitation,Sursoit à statuer sur la vente dans l'attente :D'une décision définitive sur la validité du cahier des conditions de vente et de

de frais de procédure immobilière.

mis à la vente, à partir du mois de mai 2020 par l’intermédiaire d’une agence immobilière.

ou à venir a été adoptée.