Il est constant qu’un dépôt de marque est entaché de fraude lorsqu'il est effectué dans l'intention de priver autrui d'un signe nécessaire à son activité.

Or la SARL [N] a transféré son activité dans un autre local sans perte de clientèle, dans des locaux qu’elle a choisi, ne peut prétendre avoir subi une perte du droit au bail.

professionnelle, du fait d’une perte de son emploi, soit d’une obligation d’exercer son activité professionnelle à temps partiel ; Au vu des justificatifs fournis et si nécessaire après recours à un sapiteur

professionnelle, du fait d'une perte de son emploi, soit d'une obligation d'exercer son activité professionnelle à temps partiel ; Au vu des justificatifs fournis et si nécessaire après recours à un

Elle estime que les factures exposées par Monsieur ont pour la plupart été utilisées pour des causes étrangères à la construction, sur d’autres chantiers dans le cadre de son activité professionnelle.

Il incombe à la Caisse de prouver la réalisation de l'activité litigieuse, la charge de la preuve de l'autorisation à pratiquer l'activité pesant sur l'assuré (Cass. 2e civ., 9 déc. 2010) lequel ne peut

Cette autorisation peut être subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage.

La zone est en restructuration et accueille principalement des activités tertiaires. Dans le voisinage de l’immeuble se trouvent des bâtiments d’activité.

[O] s’adresse en outre aux internautes en ces termes « Bienvenue sur ENA - Votre futur de transport urbain », « Restez informé ! 

Il estime aussi que son véhicule est un matériel nécessaire pour transporter sa femme en cas d'urgence en raison de ses graves problèmes de santé.

Une prescription médicale de transport a été établie le 22 février 2024 par le docteur [Y], pour une série de 100 transports. Mme [K] a sollicité le remboursement des frais y afférents.

éviction d’estimer l’indemnité de remplacement et l’indemnité de déplacement du fonds (frais de réinstallation, frais de mutation, trouble commercial en attendant la réinstallation et résultant du transfert

professionnelle, du fait d'une perte de son emploi, soit d'une obligation d'exercer son activité professionnelle à temps partiel ; Au vu des justificatifs fournis et si nécessaire après recours à un

MINUTE N° : JUGEMENT : contradictoire DU : 10 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/04697 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UN6B / JAF Cab 7 AFFAIRE : [Z] / [P] OBJET : Demande en divorce autre que par consentement mutuel

de ces mêmes activités.

TU et UNSA Voyageurs (deux autres syndicats affiliés à la Fédération UNSA Transport) après l’ouverture à la concurrence, en 2025, du réseau de surface de la RATP.

2024, date de l'accident, que les souffrances endurées, en tenant compte du fait générateur initial, du transport médicalisé, du transport en hélicoptère, des examens paracliniques, de la chirurgie, de

La destination contractuelle des locaux est la suivante : “Toute activité de compagnie aérienne, notamment de vente de titres de transports, réservations, fret, organisation et vente de circuits touristiques

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(FVA) : au vu des justificatifs fournis et, si nécessaire, après recours à un sapiteur, donner son avis sur d'éventuelles dépenses nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d'adapter son