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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
6866e04fd33109fd079b4839
2 juillet 2025
[W] alors que celui-ci était radié de son activité d’agent commercial depuis 9 ans ; que les quittances d’assurance étaient adressées à cette agence indiquée comme étant le syndicat professionnel représentant
Quatrième Chambre
69693e32cdc6046d47706bc6
13 janvier 2026
En réponse à la partie adverse qui critique la subjectivité de ses moyens de preuve, elle objecte que la fiche d’intervention des agents du centre commercial corrobore sa version.
1re chambre civile
6866cd8ed33109fd079ae1d0
3 juillet 2025
qui lui sont concurrentes, que l’estimation réalisée par l’agence Blot ne fait aucune référence au projet d’extension de la ZAC et que celle établie par l’agence Cogir Immobilier se fonde uniquement sur
Chambre Civile
68f92c4bde0ebe408da9ef01
7 juillet 2025
Par acte authentique du 9 novembre 2021, la SCI FONCIERE I a vendu l’intégralité des locaux commerciaux composant la galerie commerciale à la SCI [L].
Chambre 6 - Référés Pdt
69d56d3acdc6046d477229a9
7 avril 2026
Par acte en date du 20 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires des résidences [Adresse 1] sises [Adresse 1] à [Localité 2], agissant en la personne de son syndic, l’agence CITYA GPS BARTHELEMY a
4ème chambre 1ère section
695d653c75782d5f06007060
6 janvier 2026
Un mandat de vente a été conclu le 4 juin 2019 entre la SARL Styles, pour laquelle Mme [P] travaille en qualité d’agent commercial, et la société Savoie [Localité 6] et le bien a été vendu le 15 novembre
5ème chambre 1ère section
69669d26cdc6046d472dafaf
autorisée d’un tiers à des fins promotionnelles ou commerciales.
1ère ch. - Sect. 2
66a3f610c63cd64a75c59bd9
22 juillet 2024
NON-OBTENTION DU FINANCEMENT L'ACQUEREUR s'engage à notifier à l'AGENCE, qui en informera sans délai le VENDEUR, la non-obtention d'un prêt par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (ou par
6686eaaee74459e0c7ed3a96
4 juillet 2024
Un contrat de réservation avait été signé en juillet 2017 (non produit aux débats). La livraison a eu lieu le 14 décembre 2017.
Chambre 9 cab 09 G
66391dd8d94801f110a57157
3 avril 2024
commercial “pour promouvoir et négocier en son nom et pour son compte les produits de la société CTR et PIERRE AVENIR” en contrepartie du versement d’une commission sur ses ventes égale à 10% hors taxes
Chambre 1
6966bbcccdc6046d472fe26d
8 janvier 2026
La société Stellium immobilier (anciennement Omnium conseil) a assuré la commercialisation des lots par l'intermédiaire de commerciaux indépendants, proposant notamment aux potentiels acquéreurs de réaliser
6973d2a2cdc6046d477b3871
PCP JTJ proxi requêtes
65ce64c00596c9bad004f1b5
31 janvier 2024
Par courriel en date du 7 juin 2022, Monsieur [S] a écrit à l’agence URBAN FLAT IN PARIS en lui transmettant photos et vidéos de l’appartement considéré comme non conforme à l’annonce publiée.
2ème chambre 2ème section
686428400bb2f8a66ca603b3
1 juillet 2025
Dans les deux cas, l'AGENCE aura droit à une indemnisation forfaitaire, à titre de clause pénale, d'un montant correspondant à ses honoraires prévu à l'article " Honoraires de l'AGENCE " Le défendeur
Chambre des référés
669640e2f5112d8edd057067
12 juillet 2024
RIVIERA AGENCEMENT prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2] non-comparante DEFENDERESSE Après avoir entendu les parties en leurs explications
Loyers commerciaux
69776a48cdc6046d47c3a04c
En l’espèce, le contrat de bail stipule en sa clause de destination que « les lieux loués sont destinés uniquement à l’exploitation d’une agence de la BNP PARIBAS ».
6696cbc39a603a6929151b5a
16 juillet 2024
Ce bien a fait l’objet d’un bail commercial consenti à la société L’AGENCE 41, laquelle a été placée en liquidation judiciaire le 19 novembre 2023 par le tribunal de commerce de Nanterre.
JEX
69d55894cdc6046d4770a24b
[I] [N] a exercé une activité d’agent commercial sous le statut d’EIRL à compter du 21 novembre 2017. Il était donc immatriculé au Registre Spécial des Agents Commerciaux.
9ème chambre 2ème section
668596e41d2b47a9d8cc1086
3 juillet 2024
[Y], vendeur dans le commerce, et qui doit être reconnue à Mme [X] qui ne présentait aucune expertise en matière de financement immobilier, sa fonction d’alors d’agent commercial pour le compte d’une agence
POLE CIVIL section 5
6781984e6d34da2cbdce015d
10 janvier 2025
CJN, C/ [B] [W], [S] [W], Société LA COMPAGNIE PACIFICA, [O] [N], Société LA COMPAGNIE D’ASSURANCES MAAF, la SOCIETE GENERALE, agence immobilière CENTURY 21, Société CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE
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