COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 24/00877 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PUFN du 03 Octobre 2024 M.I 24/01010 N° de minute affaire : [K]

Pour information : - La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans les 24 heures de sa notification.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 16 janvier 2026, la SA BNP Paribas Lease Group demande au tribunal judiciaire, sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil, de juger recevable

La décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2025, et signé par la juge des contentieux de la protection et la greffière susnommées.

sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.

fondées sur un jugement d'adjudication rendu en matière de saisie immobilière et de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l'article 2198 du code civil.

est dirigé ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social, les pièces sur lesquelles l’appel est fondé et, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant

Le greffier, Le juge, qui ont signé l’original de l’ordonnance.

En application de l’article 472 du code de procédure civile, il sera statué sur le fond si la demande est estimée régulière, recevable et bien fondée.

N° de minute : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP FOND JUGEMENT RENDU LE 02 Avril 2026 N° RG 25/00643 - N° Portalis DB22-W-B7J-TGAX DEMANDEUR : S.A.

- qu'elle a relevé appel de cette décision tout en saisissant le juge du fond par une assignation à jour fixe qui constitue la présente procédure.

En l’espèce, si la délivrance des assignations au fond et en référé est concomitante, la société Institut des métiers de la formation ne justifie aucunement de la saisine antérieure du juge de la mise

[F] [E] muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MITTERRAND, Juge, assistée de Alexis QUENEHEN, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 06 mars 2025 JUGEMENT réputé contradictoire

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 24/01204 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PYNY du 08 Octobre 2024 M.I 24/001048 N° de minute affaire : S.A.S

subsidiaire, juger judiciairement résolu pour inexécution le contrat de location, - en tout état de cause, juger recevable et bien-fondée la demande de la SA DIAC en payement à l’encontre des consorts

. : N° RG 24/04031 - N° Portalis DBYH-W-B7I-L64R N° JUGEMENT : Jugement du Juge aux Affaires Familiales Du 18 Mai 2026 ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [J] [T] né le [Date naissance

Le greffier, Le juge, qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Par conclusions d’incident du 17 janvier 2024, Madame [N] [B] a saisi le juge de la mise en état afin de juger nulle et de nul effet l’assignation délivrée le 02 mai 2023 à Madame [B].

Elle ne justifie aucunement avoir reçu un appel du numéro 0555425155 présenté comme celui du service VISA.