Pour la somme au principal, Mme [N] [P] non comparante et Monsieur [S] [E] présent à l’audience, n’apportent aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.

Monsieur [S] est condamné solidairement à payer les sommes dues à hauteur de la somme de 12000 euros, limite de son engagement de caution.

Pour la somme au principal, Monsieur [Y], non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.

limites de l’appel, le jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 8 avril 2019 et infirmé ledit jugement sur deux chefs, la cour d’appel statuant à nouveau : - condamné solidairement M.

Pour la somme au principal, Monsieur [Q] [R] ne conteste la dette ni dans son principe ni dans son montant.

En application de l'article 835 du même code le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation

Pour la somme au principal, Madame [V] [L] ne conteste la dette ni dans son principe ni dans son montant.

MOTIFS DE LA DECISION, En application de l'article 834 du code civil, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa

MOTIFS DE LA DECISION, En application de l'article 834 du code civil, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa

MOTIFS DE LA DECISION, En application de l'article 834 du code civil, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 834 du code civil, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa

La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

DES RÉFÉRÉS : Madame SOULAS, Vice-Présidente, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d’Annecy GREFFIER : Madame BOURGEOIS, Greffière L’affaire a été appelée à l’audience publique

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et susceptible d’appel : SE DÉCLARE incompétent au profit du Tribunal judiciaire de Bordeaux ; DIT que

RÉFÉRÉS : Madame SOULAS, Vice-Présidente, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d’Annecy GREFFIER : Madame BOURGEOIS, Greffière L’affaire a été appelée à l’audience publique

[D] [E] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Bobigny, statuant en référé, à l'audience du 13 septembre 2024 aux fins, principalement, d'obtenir le paiement des arriérés

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

En application de l'article 834 du code civil, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner

limite en principal et accessoires de l'engagement de caution, qu'il soit en chiffres ou en lettres.

En application de l'article 834 du code civil, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner