COUR D’APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 24/01889 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QA2W du 01 Juillet 2025 N° de minute affaire : Etablissement public [Adresse

Numéro du répertoire général : N° RG 24/03160 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PAQB DATE : 09 Avril 2026 ORDONNANCE Après débats à l’audience du 12 février 2026 Nous, Cécilia FINA-ARSON, président, juge de

Le 11 janvier 2022, un commandement aux fins de saisie-vente et signification d'un titre exécutoire visant l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER en date du 11 janvier 2012 a été délivré par voie de

qu'il envisage de sous-traiter, ainsi que les sous- traitants auxquels il envisage de faire appel.

A l'appui de la fin de non-recevoir qu'elle soulève à titre principal, la SAS Mademoiselle Déménage fait valoir, sur le fondement de l'article 750-1 du code de procédure civile que faute pour le demandeur

Il n’a pas été interjeté appel de cette décision.

Elle conclut que les demandes dans ces deux affaires tendent aux mêmes fins : faire constater que le syndic viole allègrement les règles du droit de la copropriété et les règles du mandat de syndic.

L’affaire est retenue à l’audience du 03/11/2025, à laquelle toutes les parties ont été entendues ou appelées.

En application de l’article 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire, la décision étant susceptible d’appel.

mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal ; L’article 122 du code de procédure civile prévoit notamment. que constitue une fin de non-recevoir

La juge de l’exécution est donc compétente pour statuer sur la demande principale de M.

Par acte de commissaire de justice du 17 novembre 2023, la société Pierre Vaud et compagnie a assigné la société Juliade devant le tribunal judiciaire de Nîmes aux mêmes fins.

Cour d’appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX01] JUGE DE L'EXÉCUTION Audience du 11 Juillet 2024 Affaire N° RG 24/03711 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K7U6 RENDU LE :

Sur la créance de la banque en principal au titre du prêt consenti La banque fait valoir que l’emprunteur aurait cesser d’honorer le remboursement du prêt de 100.000€ octroyé en 2008 et qu’en tenant compte

COBATECH [Adresse 4] [Localité 14] non comparante COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal

COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 2] 4ème Chambre N° RG 24/03279 - N° Portalis DB3E-W-B7I-MW7P N° minute : ORDONNANCE D’INCIDENT DU 19 MAI 2026 DEMANDEURS AU PRINCIPAL

De même, par assignation du 23 juillet 2024, un groupe d’investisseurs de la SCPI PI 4 a saisi le tribunal judiciaire de Paris, aux mêmes fins, s'agissant de la SCPI PI 4. (RG 24/09766). M.

tendant à voir condamner la société FULBEN LLP au paiement de la somme de 13.056,84 euros, au titre des appels de charges et des appels de travaux impayés au 1er mars 2024 et correspondant à la période

tendant à voir condamner solidairement M.

La fin de non-recevoir tirée de la violation du principe du contradictoire sera rejetée.