] [Localité 165] Madame [YN] [WF] née le [Date naissance 67] 1960 à [Localité 231] (SOMME) [Adresse 110] [Localité 165] Madame [LU] [OS] née le [Date naissance 113] 1973 à [Localité 169] (OISE) [Adresse

dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;Condamner M.

65 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 - dont les modalités d’application ont été précisées par l’article 1er du décret n°2020-1103 du 1er septembre 2020 -, et par l’article 9 de la loi n°2020-1576

Monsieur [Y] [I], dans ses conclusions notifiées le 28 mars 2024 sollicite du tribunal, au visa des articles L.1142-1 et L.1142-2 du code de la santé publique, 16,112 et suivants, 160, 175, 232 du code

Suivant leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 15 mars 2023, les époux [N] demandent au tribunal de : Vu l’article R 631-3 du code de la consommation, Vu les articles L.111-1 et suivants du

En application de l’article 117 du code de procédure civile, est irrecevable le défaut de pouvoir d’un coïndivisaire conformément à l’article 815-3 du code civil (Cass. 3e civ. , 13 févr. 1991, n° 89-14.958

117, 118, 119, 120, 414, 761 et 762 du code de procédure civile, l’éventuelle nullité pour irrégularité de fond du recours formé le 10 juillet 2025 par la société [Y] à l’encontre de la décision du 8

S’agissant de l’APL, l’article L. 825-1 du code de la construction et de l’habitation dispose que « Sous réserve des dispositions de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale qui attribuent au

et intérêts accordés à monsieur [H] et statuant à nouveau a rejeté la demande de dommages et intérêts, y ajoutant a condamné monsieur [H] à paye à Madame [T] la somme de 3000 euros en application de l

En l'espèce, il convient de faire application de l'article précité en raison de l'absence du défendeur.

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers etdu droit d'asile ayant été donnés parle greffier ; Les avis prévus par les articles R.743-3 et R.

, CONDAMNER Monsieur [Y] [S] à la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement. " L'article R. 111-1 du code de la consommation dispose : " Pour l'application

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, avec application de l’article 699 du même code.

, 114, 118, 149, 184, * qu’en est-il des lots suivants apparaissant sur la feuille de présence, mais pas dans le règlement de copropriété ou son modificatif : 3110 : attribué à [P], 3149 : attribué à [

[F] [T] le 2 octobre 2023 aux termes desquelles il demande au juge de la mise en état de : “Vu les dispositions de l'article L.114-1 du Code des assurances, Vu les dispositions de l'article R.112-1

[P] [F] sera condamné aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du code de procédure civile.

En outre, par décision du 11 décembre 2017 prise par le directeur de l'ACOSS en application de l'article L. 122-7 du code de la sécurité sociale et relative au recouvrement des cotisations dues en application

La décision sera contradictoire par application des dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.