au taux légal à compter de l’assignation -condamner Monsieur [N] [H] et Madame [Y] [H] à lui payer la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts,avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation

de la sanction de la violation de ces mêmes obligations, et que dès lors que les montants dont il est déchu sont inférieurs à ceux résultant de l’application des intérêts au taux légal majoré ou si les

Compte tenu du taux contractuel de 6,2%, il apparaît que les montants susceptibles d'être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points, en application de

au taux légal à compter du 18/06/2025 sur la somme de 3928.06 euros et de l'assignation pour le surplus et la somme de 198.33 euros au titre des frais, avec intérêts au taux légal à compter du 18/06/2025

d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

au taux légal à compter du 6 août 2024500 euros à titre de dommages-intérêts au titre des prestations manquées, avec intérêts au taux légal à compter du 4 août 20243 000 euros à titre de dommages-intérêts

au taux légal et capitalisation des intérêts pour chaque année échue, - 768,41 euros au titre des frais nécessaire avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts pour chaque année échue,

Or, le taux légal d'intérêts applicable pour la période concerné est supérieur au taux contractuel.

au taux légal à compter du 25 mars 2024 -condamner la SCI INAREF à lui payer la somme de 203,10 euros au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, avec intérêts au taux légal à compter

à la date de son émission, a été faite par les MMA le 6 décembre 2021 ; En conséquence : - Limiter l'application de la sanction des intérêts au double du taux légal : A défaut : à la seule période du

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 15 décembre 2025.

de retard au taux légal à compter de la demande au titre des travaux de remise en état. - 2 267,73 € en réparation de leur préjudice matériel outre intérêts de retard au taux légal à compter de la demande

au taux légal -condamner Madame [M] [O] à lui payer la somme de 563,79 euros au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 avec intérêts au taux légal -ordonner la capitalisation

au taux légal à compter du jugement à intervenir Condamner Monsieur [R] à payer à la SCI VILAZIO, la somme de 275€ de charges impayés avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir Ordonner

Sur les intérêts Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal

au taux légal à compter du 5 février 2025, au titre des sommes versées dans le cadre du prêt, avec anatocisme, outre la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

taux légal échus pour au moins une année entière produiront eux-mêmes intérêts par application de l’article 1343-2 du code civil.

dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, le taux d’intérêt légal étant majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application