N’étant pas propriétaires des deux tiers des droits indivis sur ce bien, elles demandent au tribunal d’apprécier le bien fondé de cette demande.

Cette preuve s'apprécie souverainement au regard des éléments intrinsèques et extrinsèques de l'acte.

Il convient de rappeler que la pertinence des preuves produites est appréciée de façon souveraine par le juge.

Le juge du fond apprécie souverainement si l’indemnisation du conducteur victime qui a commis une faute doit être totalement exclue ou limitée dans une certaine proportion.

Il en résulte que la reconnaissance du trouble mental, sur le plan civil, confère à l’acte réalisé ou commis, y compris délictuel, une nature non-intentionnelle, cette constatation relevant de l’appréciation

de l'appréciation souveraine des juges du fond.

Dans leurs dernières conclusions notifiées par RPVA me 24 juin 2024, la SAS [...] sollicite du tribunal de : - dire et juger que la demande des époux [J] est mal fondée ; - dire et juger que les désordres

Si l'intervention risque de retarder à l'excès le jugement sur le tout, le juge statue d'abord sur la cause principale, sauf à statuer ensuite sur l'intervention.

II / Sur le fond A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes tendant simplement à voir « dire et juger », « rappeler » ou « constater » ne constituent pas des demandes en justice visant

AFFAIRE mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 07 Octobre 2025 QUALIFICATION DU JUGEMENT : jugement contradictoire RESSORT : premier ressort Ce jour a été rendu par Madame GALLOT-LE GRAND

à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Sandra MITTERRAND, Juge, assistée de Dominique RELAV, Greffier.

Sur le montant réclamé, elle précise que ce point est soumis à l’appréciation souveraine des juges du fond ; que la lecture de la jurisprudence en la matière permet de constater que l’indemnité mensuelle

de la moitié chacun les frais d’une éventuelle expertise en cas d’insuffisance de liquidités de l’indivision ; - Rappelé qu’en cas de désaccord entre les parties, sur des questions relevant de l’appréciation

[M] [N] demande au tribunal de : - constater l’absence de fondement des demandes formulées par les consorts [K] - [S], - juger la demande irrecevable et mal fondée, - prononcer sa mise hors de cause,

MOTIFS : A titre liminaire, il est précisé que le juge n’est pas tenu de statuer sur les demandes de « constater », « dire et juger », « rappeler » ou « donner acte », lesquelles, hors les cas prévus

Il en résulte que l’existence d’un motif légitime et l’utilité de la mesure relèvent de l’appréciation souveraine des juges du fond et que la mesure d'instruction réclamée ne peut être ordonnée pour suppléer

liquidation, au vu des textes applicables en la matière, sans être obligé de rédiger un état liquidatif avec la coopération des parties ; DIT qu’en cas de désaccord sur des questions relevant de l’appréciation

Il revient au juge du fond d’apprécier le caractère manifestement exagéré des primes versées par le contractant par rapport à ses facultés, selon les critères suivants : - l’exagération manifeste s’apprécie

PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN MINUTE N° ADD - 26/00219 JUGEMENT DU 21 Mai 2026 AFFAIRE N° RG 25/00612 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DUV2 JUGEMENT AFFAIRE : [U] [G] C/ MSA SUD

conclusions d'incident notifiées par la Fondation Apprentis d'Auteuil le 20 novembre 2025 par lesquelles elle sollicite du juge de la mise en état de : " - DONNER ACTE à la FONDATION APPRENTIS D'AUTEUIL