TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre N° RG 25/03691 - N° Portalis DB22-W-B7J-TFX7 DEMANDERESSE : La société, Agence d’architecture Fanny B, Société à Responsabilité Limitée, immatriculée

Sont également intervenues à l’opération de construction les sociétés : SAS d’Architecture [Localité 20] en qualité de maître d’œuvre, assurée par la société Mutuelle des Architectes Français (MAF),CJP

AGENCE D’ARCHITECTURE ET DE DESIGN [L] dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Alexandre DUVAL STALLA de la SELARL DUVAL-STALLA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

PARTENAIRES et son assureur la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS de son appel en garantie à l’égard de la SA AXA FRANCE IARD ; CONDAMNE in solidum la société [Localité 10] ARCHITECTURE PARTENAIRES et

RBC ARCHITECTURE, Compagnie d’assurance SMABTP SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS Copie exécutoire + 1 copie délivrées le à la SELARL CABINET COTESSAT-[Localité 1

RCS LE MANS 440 048 882, ès-qualités d’assureur de la SARL GRAND SUD IMMOBILIER représentée par Maître Nadia ZANIER de la SCP RAFFIN ET ASSOCIES, vestiaire : 293 Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES

ATELIER DE STEEL SARL MEDI PEINTURE SA MAAF SARL PLOMBERIE GENIE CLIMATIQUE SA GENERALI IARD SASU APAVE INFRASTRUCTURE ET CONSTRUCTION LLOYD’S INSURANCE COMPANY [I] [J] SARL GERFA SUD OUEST SARL ARCHITECTURE

DE FRANCE, de la MUTUELLE DES ARCHITECTES DE FRANCE en qualité d’assureur de la société à responsabilité limitée GRAPHITE ARCHITECTURE, de la société par actions simplifiée ARTELIA et les compagnies d

[P] [B] et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS demande au tribunal de : « JUGER recevables et fondées les demandes de Monsieur [P] [B] et de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, son assureur.

Elle affirme que l'article 3 de la loi sur l'architecture n'a pas été respecté.

parties représentées, avons rendu la décision suivante : EXPOSE DU LITIGE : Monsieur [D] [T] a souhaité réaliser des travaux à son domicile sis [Adresse 4] et a mandaté à cette fin Madame [S] [K], architecte

Un projet de contrat d'architecte en date du 22 mars 2021 a été élaboré par la SASU SELARL D'ARCHITECTURE ASSA dans le cadre d'une poursuite du projet précité, qui n'a pas été signé par la société [Adresse

Français ; METTRE HORS DE CAUSE la Mutuelle des Architectes Français ès qualité d’assureur de la société Archimat Images et ArchitectureS ; A TITRE SUBSIDIAIRE CONDAMNER in solidum la société FERDINAND

BERNE VERNAY FAURE ARCHITECTURE, la S.A.R.L. AEROCONFORT AUVERGNE, la S.A.S. DESIGN SERVICE et la S.A.R.L.

RÉSIDENCE LE CINQ C/ Société 3MDV, Mutuelle L’AUXILIAIRE, Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, BOUYGUES IMMOBILIER, S.A.R.L.

[B] [N] [Adresse 5] [Localité 7] représenté par Me Arnaud EHORA, avocat au barreau de LILLE LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS [Adresse 3] [Localité 11] représentée par Me Arnaud EHORA, avocat au barreau

son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par la SELARL TRAVERSO-TREQUATTRINI ET ASSOCIES, avocats au barreau d’ANNECY DÉFENDERESSE Société MUTUELLE ARCHITECTES

que la responsabilité civile contractuelle de la société TILLY ARCHITECTURE n’est pas engagée ; - qu'il soit dit qu’aucun manquement de la société TILLY ARCHITECTURE de nature à engager sa responsabilité