(Civ 1ère, 20 janvier 2021, pourvoi n° 19-20.680, publié) En l’espèce, le contrat de prêt n’exclut pas de manière expresse et non équivoque l’envoi d’une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance

La déchéance du terme a été prononcée le 20 février 2023 ; Dès lors, la S.A COFIDIS, a pu régulièrement prononcer la déchéance du terme le 20 février 2023, et en tout état de cause le 5 juillet 2024

[O] [M], afin de pouvoir poursuivre le paiement des charges y afférentes.

l'exemplaire de l'emprunteur ou de non conformité de celui-ci au modèle imposé par le pouvoir réglementaire.

A la suite d’impayés, la déchéance du terme a été prononcée.

Dès lors, il ne saurait s’appuyer sur cet élément pour invoquer un manquement de la banque afin de faire constater l’irrégularité de la déchéance du terme.

Sur la déchéance du terme Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Civ. 1ère, 7 juin 2023, pourvoi n°22-15.552), même s’agissant d’une liasse contractuelle (Cass. Civ.1ère, 28 mai 2025, pourvoi n°24-14.679, arrêt transposable à la FIPEN).

I -Sur la déchéance du terme La déchéance du terme du prêt entraîne la résiliation du contrat et l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues (capital, intérêts et pénalités), conformément aux

Or, il résulte de ces documents qu’est encourue la déchéance du droit aux intérêts.

Sur la déchéance du terme Aux termes de l’article 1315 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

totale du droit aux intérêts (article L. 341-1), étant précisé que la première chambre de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 7 juin 2023 (pourvoi n° 22-15.552) a considéré que la signature par

les mensualités de retard dans un délai de huit jours, sous peine de déchéance du terme.

Il y a donc lieu de constater la déchéance du terme du contrat de prêt.

Une mise en demeure préalable à la déchéance du terme a été adressée. Le GIE Neuilly CONTENTIEUX a été mandaté pour agir en recouvrement.

du terme considérée et des moyens relatifs aux irrégularités du contrat de crédit sanctionnées par la nullité de celui-ci ou la déchéance du droit aux intérêts.

La déchéance du droit aux intérêts contractuels est donc encourue pour ce motif.

Sur la déchéance du terme Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Sur la déchéance du terme Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

En l’espèce, l’article 6.6 intitulé « Déchéance du terme » du contrat liant les parties stipule prévoit que la déchéance du terme peut être prononcée par le prêteur en cas d’impayés, après mise en demeure