EXPOSE DU LITIGE La SCCV [K], qui vient aux droits de la SARL CONTINENTAL FONCIER, est titulaire : - d’un permis d’aménager selon arrêté du maire-adjoint de la Commune de [Localité 3] n° PA 04 20 11 433

Cet arrêt des règlements a commencé après le rejet le 21 février 2018 pour défaut de provision d’un chèque de 32185 euros envoyés par une société liée à [S] [J] et [N] [R].

Il a par ailleurs indiqué que le plan de commission ne correspondait pas à l’état réel de ses dettes, sa dette fiscale ayant baissé.

[S] [A] seront arrêtées, pour les seuls besoins de la procédure de surendettement, aux montants retenus par la commission.

[X] [J] dispose de ressources mensuelles d’un montant de 2.601,26 euros réparties de la manière suivante : - salaire : 2.190,38 euros ; - aide personnalisée au logement : 410,88 euros ; Concernant le

Le montant ainsi revalorisé est constaté par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

DÉFENDERESSE BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, S.A immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°542 097 902, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par son Directeur Général Représentée par Maître

Madame [O] [B] née le 16 Juin 1960 à [Localité 6] de nationalité Française, Monsieur [H] [B] né le 06 Mai 1951 à [Localité 4] de nationalité Française, demeurant ensemble [Adresse 2] Rep/assistant : Maître

relatif aux droits d'enregistrement relevant de la compétence de l'ordre judiciaire par application de l'alinéa 2 de l'article L.199 du livre des procédures fiscales.

Dans le décompte des sommes dues figurant dans le commandement de payer, arrêté au 1er août 2023, le capital restant dû était de 100.969,64 €.

2021 au motif que l'arrêt de travail est parvenu à la Caisse après la fin de la période de repos prescrite.

de l'article 344 I quater de l'annexe III au code général des impôts, en matière de télétransmission de déclarations fiscales.

07 Octobre 2025 MAGISTRAT : Florence GUTH, Juge GREFFIER : Léa FAURITE, AFFAIRE : LE CREDIT FONCIER DE FRANCE C/ SERVICE DES DOMAINES pris en la personne de Monsieur Le Directeur des Services Fiscaux

Les autres créances n'étant contestées, ni dans leur principe, ni dans leur montant, il y a donc lieu de les arrêter suivant l'état détaillé des dettes établi par la commission le 14 octobre 2025.

En l’espèce, les créances n'étant pas contestées, ni dans leur principe, ni dans leur montant, il y a donc lieu de les arrêter aux sommes retenues par la Commission.

Le montant ainsi revalorisé est constaté par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Comme l'indique justement la [9], un rescrit auprès de l'administration fiscale concernant une interprétation d'un texte fiscal est opposable à l'administration fiscale en cas de contrôle fiscal ultérieur

: Karine SAVINA greffe : Séverine MOLINOT-LUKEC PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [P] [H], [Adresse 3] [Localité 2] Comparution :comparant et assisté par Me Natacha BARBEROUSSE, substituée par Maître

L’exonération fiscale est valable sur les deux années suivant l’achèvement des travaux.

métro de la ligne 13 “Mairie de [Localité 8]” et du centre-ville.