1112-1, 1130 et suivants, 1641 et suivants du Code civil, de l’article L. 111-1 du Code de la consommation, de l’article 700 du Code de la procédure civile, de la jurisprudence applicable, [...]

1182 du code civil.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

juge unique (Article L 311-10 du code de l’organisation judiciaire et 801 et suivants du code de procédure civile).

et moyens invoqués, Madame [Z] [J] épouse [D] demande, au visa des articles 1231-1, 1242 du code civil et des articles L.110-5, L.1111-2, L.1111-4 et suivants du code de la santé publique, de : SUR LES

1112-1 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1197 du Code civil, Vu l'article 1129 du Code civil, Vu les articles 1231-1, 1231-2 et 1231-3 du

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

[A] à son encontre comme étant parfaitement injustifiée et infondée, - dire et juger que la demande formulée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile devra être ramenée à

Il y a un manquement à l’obligation d’information précontractuelle au regard des dispositions de l’article 1103 du Code civil.

1112-1, 1130, 1132, 1137 et 1648 du Code civil.

1132 du code civil ; - condamner M.

700 du code de procédure civile.

835 du code de procédure civile et L. 1142-1 et suivants du code de la santé publique, le paiement par la clinique Durieux et compagnie d’une provision de 190 000 euros à valoir sur son préjudice corporel

Se fondant sur l’article 1182 du code civil, ils soutiennent qu’ils n’étaient pas en mesure de déceler les irrégularités du bon de commande et donc de confirmer l’acte nul.

700 du code de procédure civile ; - condamner le défendeur aux entiers dépens ; - rappeler qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, le jugement à intervenir est de droit exécutoire

de l’article L.1142-28 du code de la santé publique dont il n’est pas démontré qu’elle est acquise en l’espèce.

LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : S.

1112-1, 1602 du code civil et L.111-1 du code de la consommation.