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24 517 résultats pour « article 145 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés Cabinet 4

69d9539ecdc6046d47ced3d2

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

* Suivant acte de commissaire de justice en dates du 14 octobre 2025, [C] [Z] a assigné la société MAAF ASSURANCES, en sa qualité d’assureur de la société ARM BAT, en référé, au visa notamment de l

Source officielle

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TJ

REFERES

69dd416dcdc6046d471fa9b9

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

La double condition pour obtenir une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile tient à l'existence d'un litige et d'un motif légitime à conserver ou établir une

Source officielle
TJ

Référés expertises

6a15e434cdc6046d47055114

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur la demande d’expertise judiciaire En application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible s’il

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

6a0f6a2acdc6046d477d7b4b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

PHENICIA devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Meaux aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile et de réserver

Source officielle
TJ

Chambre référés

69de92fecdc6046d473d0d36

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise En application de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

69dd5eb5cdc6046d4721df89

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 4 mars 2026 par voie électronique, la SAS DUPONT demande au juge des référés, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, de donner acte de

Source officielle
TJ

Chambre des référés

690a3fa543d68eab40876586

T. Judiciaire

29 octobre 2025

29 octobre 2025

[J] [N], devant le président du tribunal judiciaire de Saint-Pierre aux fins d’expertise judiciaire médicale sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. M. [O] expose que le Dr.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

69de858ccdc6046d473c2232

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

69de85e5cdc6046d473c2916

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution

Source officielle
TJ

REFERE

6a0f6026cdc6046d477caeb4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 17 mars 2026, Monsieur [Z] [P] a fait citer Monsieur [H] [O] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Privas, sur le fondement de l’article 145

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TJ

Chambre des référés

69d96a5bcdc6046d47d0971f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

MOTIFS ET DECISION Sur la demande d'expertise : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve de faits

Source officielle
TJ

Chambre 9

69d040e2cdc6046d4709623f

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

MOTIFS Sur la demande d’expertise L'article 145 du code de procédure civile énonce que "s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

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TJ

Chambre 1 Cabinet 1

69d98aa6cdc6046d47d3143b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

complet des termes du litige, Monsieur [P] [Y] a fait assigner la SAS AUTO-MONDIAL et la SAS CTL LOMU devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé, sur le fondement de l'article

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TJ

REFERES CONSTRUCTION

69d6bce5cdc6046d4790db97

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

en exercice, et de Monsieur [I] [K] par lesquelles Monsieur [B] [F] et Monsieur [T] [F] ont saisi Madame la présidente du tribunal judiciaire, statuant en référé, aux fins principales, au visa de l’article

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TJ

Chambre des référés

6a0f86d1cdc6046d477fec0d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elles sollicitent une mesure d’expertise judiciaire avant tout procès au fond sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile avec mission telle que détaillée au sein de leur assignation.

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TJ

REFERES CONSTRUCTION

6a0e1255cdc6046d475af977

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur les demandes principales et subsidiaires : Suivant l’article 145 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances introduites à compter du 1er septembre 2025, « s’il existe un

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TJ

REFERES

69d97d0ecdc6046d47d21e08

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle demande, à titre subsidiaire, d’ordonner, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, une expertise et de la condamner en tout état de cause, outre aux entiers dépens, au paiement

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

69de8595cdc6046d473c22e7

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

6a15e312cdc6046d47053bba

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures

Source officielle
TJ

Référés expertises

6a0caae2cdc6046d4739ae82

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

assigner Mme [E] et la société LBI CT Roubaix devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de voir ordonner une expertise technique de ce véhicule, au visa des dispositions de l’article

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