AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référés Cabinet 4
69d9539ecdc6046d47ced3d2
10 avril 2026
10 avril 2026
* Suivant acte de commissaire de justice en dates du 14 octobre 2025, [C] [Z] a assigné la société MAAF ASSURANCES, en sa qualité d’assureur de la société ARM BAT, en référé, au visa notamment de l
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REFERES
69dd416dcdc6046d471fa9b9
13 avril 2026
13 avril 2026
La double condition pour obtenir une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile tient à l'existence d'un litige et d'un motif légitime à conserver ou établir une
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