Au visa des articles 1603, 1604, 1614 et 1615 du code civil, ils font valoir que la délivrance du bien n’était pas conforme à l’acte de vente et que les époux [P] sont tenus de réparer les préjudices causés

L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1, L. 162-22-6 et L. 162-23-1 ; 2° Des frais de transports mentionnés à

L.160-14-4° du code de la sécurité sociale.

L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire.

parfait paiement. 2. sur les dépens et la demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie

500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article R. 160-24 du même code, “les frais mentionnés à l'article L. 160-8 ne comprennent, en ce qui concerne les cures thermales, que les frais de surveillance médicale desdites cures

-Par dérogation aux articles L. 162-1-7, L. 162-5, L. 162-14 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, le prélèvement et l'analyse réalisés dans le cadre d'un examen de détection des antigènes du

2241 du Code civil, Vu notamment les dispositions des articles 1103 et 1104, 1231-1, 1792 et suivants du Code civil et les articles 1641 et suivants du Code civil, - Rejeter toutes les fins de non recevoir

produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L.162-1-7, L.162-17, L.165-1, L.162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L.162-22-1 et L.162-22-6 ; 2° Des frais de transports mentionnés

Aux termes de l’article R. 351-3 du même code, “Les termes " durée d'assurance " et " périodes d'assurance " figurant à l'article L. 351-1 désignent : 1°) les périodes de cotisations à l'assurance vieillesse

Dans ses dernières conclusions signifiées le 16 février 2026, et auxquelles il convient de renvoyer pour complet exposé, Monsieur [D] [B] formule les demandes suivantes : Vu l’article 1641, 1130 et 700

Enfin, la stipulation du règlement de copropriété prévoyant que « le futur copropriétaire des lots de copropriété n°166, 167, 168, 169, 170, 198, 199, 200, 201 fera installer à sa charge et à ses frais

(COTE D’OR) [Adresse 1] [Localité 2] Mme [K] [W] née le 04 Juin 2007 à [Localité 1] (COTE D’OR) [Adresse 2] [Localité 3] représentés par Me Jean-Louis CHARDAYRE, demeurant [Adresse 3], avocat au barreau

Cette décision est irrévocable aux termes de l'article L. 145-59 du même code.

MOTIVATION DE LA DÉCISION - Sur la demande principale L’article L. 315-1 du code dispose : « I.

Il résulte de l’article 1615 du même code que cette obligation de délivrance de la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.

En application de l’article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens qu’ils