1217 du Code civil ;Ordonner la compensation de sa dette à hauteur de 4.393,68 euros et condamner la SAS MCH à lui payer la somme de 17,28 euros au titre de l'article 1217 du Code civil ;Rendre la décision

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La condition d’une exécution volontaire posée par l’article 1182 du Code civil n’est donc pas remplie.

droit, en application de l’article 699 du Code de procédure civile,rappeler que l'exécution provisoire est de droit.

38 du code des devoirs professionnels, de mettre fin à leurs relations contractuelles.

de versement à sa date d’exigibilité d’une provision prévue à l’article 14-1, les autres provisions prévues à ce même article et non encore échues deviennent immédiatement exigibles après mise en demeure

MOTIFS Sur la recevabilité de l’opposition de Madame [E] L’article 1416 du code de procédure civile dispose que : « L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

, dans les conditions de l'article 699 du Code de procédure civile."

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