[O] à lui payer 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

En revanche, l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

euros par jour de retardCondamner Monsieur [E] à leur payer la somme de 1600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile incluant les frais d’établissement du constat de commissaire de

du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

696 du code de procédure civile.

Sur les frais irrépétibles, Attendu qu'aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il

145 du Code de procédure civile.

Sur le fond : Aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - débouté [B] et [H] [D] de leur demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les dépens du présent incident seront liquidés

des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile ».

des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures devant le tribunal, auxquelles il est expressément renvoyé pour répondre aux exigences de l’article 455 du code de procédure civile.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

700 du code de procédure civileLeur condamnation solidaire aux entiers dépens qui pourront être recouvrés par Maître Raphaël BERGER conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

1302 du code civil ; * CONDAMNER Madame [Q] au paiement d’une indemnité de procédure de 2.000 € prise en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; * CONDAMNER Madame [Q] aux entiers frais

450 du Code de Procédure Civile.

699 du code de procédure civile.