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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4
69d6bef5cdc6046d47910352
8 avril 2026
.341-1 du code de la consommation pour non-respect des dispositions de l’article L.312-12 du code de la consommation.
CH5 - JCP
6a0f8639cdc6046d477fddd5
21 mai 2026
L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit en effet que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit
Chambre 1 Cabinet 2
69d97f3acdc6046d47d24966
10 avril 2026
L’établissement bancaire a procédé à leur profit à un virement de la somme de 8 344, 74 euros.
J.L.D. CESEDA
669640ebf5112d8edd057189
11 juillet 2024
L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [4] représenté
Chambre des Référés
69d801d7cdc6046d47afa91b
9 avril 2026
], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Partie défaillante ROC SOL, société par actions simplifiée, immatriculée au R.C.S de NANTERRE sous le numéro 340
J.L.D.
68e558f30e2901d10fa365a5
7 octobre 2025
DB2H-W-B7J-3KM4 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN ZONE D’ATTENTE Le 07 octobre 2025 à Nous, Romain BOESCH, Vice-Président au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Anastasia FEDIOUN, greffier, Vu les articles
697bdbf6cdc6046d472cbf63
1 janvier 2026
DB2H-W-B7J-3WBY ORDONNANCE DE MAINTIEN EN ZONE D’ATTENTE Le 01 janvier 2026 à 13h07 Nous, Pauline COMBIER Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté e de Florence FENAUTRIGUES, greffier Vu les articles
3ème chambre 2ème section
678172d36d34da2cbdcd9f41
10 janvier 2025
Les sociétés Fnac et Bigben, au visa de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des articles 9, 15 et 16 du code de procédure civile, estiment que
9/1/1 dossiers seriels
686c113ddd7001754d61bd75
7 juillet 2025
Sur les autres demandes L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens.
CH4 JCP FOND
6a0f7831cdc6046d477e9e50
19 mai 2026
L. 341-4 du même code.
6a0f862bcdc6046d477fdc88
TPX MLJ JCP FOND
697bdceccdc6046d472ccd54
9 janvier 2026
L.312-16) à peine de déchéance du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge (article L.341-2), la justification, quel que soit le montant du crédit, de la vérification de
3ème Chbre Cab B5
66201297f05edb385fb2a47e
15 avril 2024
) preneur à bail, aux droits et obligations de laquelle vient la SAS CLINIQUE DE [4] (347 979 668) intervenante volontaire.
66201299f05edb385fb2a498
L'article L145-60 du Code de Commerce prévoit : Toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre se prescrivent par deux ans.
6620129cf05edb385fb2a4c3
) preneur à bail, aux droits et obligations de laquelle vient la SAS CLINIQUE DE LA POINTE ROUGE (347 979 668) intervenante volontaire.
6620129ef05edb385fb2a4e0
662012a3f05edb385fb2a5e4
662012a3f05edb385fb2a5e7
662012a6f05edb385fb2a621
662012a7f05edb385fb2a635
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