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5 696 résultats pour « article 643 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

68ff300f7e08341cb497cf1d

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il résulte de l’article R. 3252-12 du Code du travail, ensemble l’article R. 3252-19 du même Code, que la procédure de saisie des sommes dues à titre de rémunération est précédée, à peine de nullité, d'une

Source officielle

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TJ

Pôle social

663a6dee72c3aeb18213117a

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

MOTIFS : - Sur la demande principale : L’article R.643-1 du code de la sécurité sociale dispose que la date d'effet de l'affiliation ou de la radiation d'une personne qui commence ou cesse d'exercer

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

659c4bfb5882b39b2e739cd0

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Par conclusions d'incident notifiées par le biais du RPVA le 3 janvier 2023, [B] [A] demande au juge de la mise en état, au visa de l'article L.643-1 du code de commerce et de l'article 2224 du code civil

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fd50ede85d0474bddb46da

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L'article R. 643-2 du code de la sécurité sociale dispose que "les personnes exerçant ou n'ayant exercé qu'une profession libérale sont affiliées à la section professionnelle dont relève cette profession

Source officielle
TJ

Chambre 1 civil

6a0cc1f8cdc6046d473b554a

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il s’en suit que Monsieur [X] [H] et Madame [G] [N] ne peuvent plus se prévaloir de leur créance à l’encontre de Monsieur [X] [Y], en application de l’article L.643-11 du code de commerce et ne peuvent

Source officielle
TJ

Chambre 01

68e94c113ea43407b9101255

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Par ailleurs, si en vertu de l’article L. 641-9 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670818ae89f19e8c50f8981d

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L’article R. 643-2 du Code de la sécurité sociale dispose que “les personnes exerçant ou n’ayant exercé qu’une profession libérale sont affiliées à la section professionnelle dont relève cette profession

Source officielle
TJ

PROCEDURE COLLECTIVE

68657e6972b7e1b6bf1daa0f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

des paiements, désigné la SELARL JSA en qualité de liquidateur judiciaire et fixé à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément aux dispositions de l’article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fd50e4e85d0474bddb45f7

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L'article R. 643-2 du code de la sécurité sociale dispose que "les personnes exerçant ou n'ayant exercé qu'une profession libérale sont affiliées à la section professionnelle dont relève cette profession

Source officielle
TJ

3ème Chambre (Reféré)

697c1d1fcdc6046d47310d2b

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

d'exercice libéral à responsabilité limitée MONTRAVERS YANG-TING, désignée es-qualité de liquidateur par jugement du 29 avril 2021 étant invitée à procéder à la reddition des comptes conformément à l'article

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

Aix en Provencec/DEFENDEUR

68a370b0ad24789c3b7fac0a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L’article L131-6-2 du code de la sécurité sociale dispose que les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l'article L613-7 sont dues annuellement.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679d2d310ed4f7c53edd35ac

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[Z] la somme de 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

Aix en Provencec/DEFENDEUR

689a35ccfd8239f1252f771e

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L’article L131-6-2 du code de la sécurité sociale dispose que les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l'article L613-7 sont dues annuellement.

Source officielle
TJ

Pôle Famille 3ème section

68e7a4ce033cf481c39a256f

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 09 septembre 2024, Monsieur [X] [J] demande au juge de la mise en état de : Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles 56, 643, 644, 752,

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b161a0b9f94e984650b51b

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

MOTIFS Sur la date de liquidation des droits à la retraite progressive Aux termes de l'article R. 643-6 du code de la sécurité sociale, l'entrée en jouissance de la pension de retraite est fixée au premier

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f69bcff444f3ad06a58ece

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Que néanmoins, l’article D.643-1 du code de la sécurité sociale mentionne que le nombre de points acquis est calculé au prorata des cotisations acquittées sur chacune des tranches de revenus définies à

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670818ab89f19e8c50f897bf

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Aussi, l’article D. 642-4 du code de la sécurité sociale dispose que : “ En application du sixième alinéa de l’article L. 642-1 du même Code, le montant de la cotisation annuelle ne peut être calculé sur

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e88b853ea43407b9fbbb7b

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon l’article R. 643-2 du code de la sécurité sociale,“ les personnes exerçant ou n’ayant exercé qu’une profession libérale sont affiliées à la section professionnelle dont relève cette profession ”.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

662fdf9fb89538338ecdc3e1

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

L. 133-6-8 et L. 644-1 du code de la sécurité sociale, de l’article 2 du décret n°79-262 du 21 mars 1979 et de l’article 1240 du code civil, de : - Condamner la CIPAV à rectifier les points de retraite

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TJ

1ère ch. - Sect. 3

6786c5f4df5b5c7d10ca7f2d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L’article L. 643-1 du code de commerce dispose que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues dont le patrimoine saisi par l'effet de la procédure

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