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998 résultats pour « article 721-5 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre comm contentieux

69785e6dcdc6046d47d5f973

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En outre, selon l’article L.123-23 du code de commerce, la comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce.

Source officielle

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TJ

Quatrième Chambre

66883e89342d338c20d39e2f

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DÉCISION - sur le désistement Aux termes de l’article 789, 1° du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

6a10a878cdc6046d479b847a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L'article L. 722-5 du même code précise que la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout

Source officielle
TJ

Juge des libertés

66fedf99172da17169e99684

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le

Source officielle
TJ

Ch3 Cab3 Surendettement

69dfe918cdc6046d475ea7b3

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

En l'espèce, le recours a été exercé dans les formes et délais prescrits par l'article R 722-1 du code de la consommation. Il est donc recevable. II.

Source officielle
TJ

Surendettement

68f28821e97b8c18299556ab

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

SUR QUOI: Le recours, qui a été formé dans le délai légal de 20 jours prévu à l’article R.723-8 du code de la consommation, doit être déclaré recevable.

Source officielle
TJ

Chambre 01

697aed94cdc6046d470e7e7f

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[B] [P] et à la société Gwats la somme de 2 500 € chacun au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Ils invoquent que l’action de la société Sunelis à l’encontre de M.

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TJ

Chambre des Référés

68e019eb74e929a9d8fa9a72

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

À cet égard, l’article L. 721-3 du même code attribue aux tribunaux de commerce la compétence pour connaître des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

6a160d6acdc6046d470861ed

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article L. 145-41 du code de commerce dispose en son premier alinéa que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

662a9f81c8a1343b8cd61d70

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Une provision à valoir sur les émoluments, frais et débours du notaire commis sera ordonnée, étant rappelé que le notaire commis ne peut, en application de l’article R.444-61 du code de commerce, commencer

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TJ

Quatrième Chambre

661980be1b7735881a7c59b2

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

aux dispositions de l’article 696 et 699 du code de procédure civile.

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TJ

Contentieux commercial

67f04f8502fc178212f87b54

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

des articles L 721-3 et L 731-1 et suivants du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants et cette compétence des tribunaux de

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TJ

4 ème Chambre civile

6969573fcdc6046d47720d00

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

juge prend tout ou partie des mesures définies à l’article L. 721-5 ou à l’article L. 733-7 du code de la consommation qui peuvent consister à : Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris

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TJ

CH5 - SURENDETTEMENT

6774732bff1db94e0239e6a5

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur la recevabilité en la forme du recours En vertu des articles R.722-1 et R.722-2 du code de la consommation, les créanciers peuvent contester la décision de recevabilité de la commission dans les quinze

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TJ

Élection professionnelle

65a9752519a7f19a782db796

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Il expose que la loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 dite “justice du 21ème siècle” qui modifié à compter du 31/12/2017 la rédaction de l’article L 723-7 du code de commerce, y ajoutant “Les juges des tribunaux

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TJ

3ème Chambre civile

S.N.C. SAINT ROCH 40c/S.A

6683043bd7288dcb2a05e4ee

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de complément d’expertise Aux termes de l’article 232 du code de procédure civile, le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations

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TJ

Ch 9 (référés)

68e7a4d6033cf481c39a27ee

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

872 et 145 du code de procédure civile, aux fins de : Ordonner une expertise judiciaire ; Réserver l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens ; L’affaire

Source officielle
TJ

Surendettement - PRP

69dea2e6cdc6046d473e357e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

par le livre VI du code de commerce.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6584912ee41137cbf9fc844d

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69743e27cdc6046d4781a96a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

DÉBATS Conformément à l’article L.212-5-1 du Code de l’Organisation Judiciaire et avec l’accord exprès de la demanderesse, l’affaire a été mise en délibéré sans audience au 08 Janvier 2026 par mise à

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