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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
68decf3b6af9fd1f80958af4
2 octobre 2025
2 octobre 2025
article 1134, du code civil, et R. 145-36 du code de commerce, de : A titre principal : -déclarer nul et de nul effet le commandement de payer visant la clause résolutoire signifié à la demande de la
Source officielleRéférés
687a98b56d3730576e93e370
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Rejeter les prétentions fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile. Laisser les dépens aux parties qui les ont exposés.”
Source officielle1ère Chambre
69cd732acdc6046d47c809a8
1 avril 2026
1 avril 2026
Au visa des articles 1101, 1217,1331-1 du Code Civil et 141 à 169 du code de déontologie des Experts Comptables, les demandeurs reprochent à la société CS EXPERTISE d’avoir commis une faute dans l’exercice
Source officielleSection des Référés
66e8806aa1d53480155358bc
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleREFERES
68e589750e2901d10fa61a4f
7 octobre 2025
7 octobre 2025
FBC, afin de voir ordonner une expertise judiciaire au visa de l’article 145 du code de procédure civile. L'affaire a été appelée à l'audience du 08 septembre 2025. La S.C.C.V.
Source officielleService des référés
68dd724f548223b2c7ab3b09
1 octobre 2025
1 octobre 2025
446-1 et 455 du code de procédure civile ; SUR CE, Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits
Source officielleJCP TANCREDE
6974dce2cdc6046d478fd782
5 janvier 2026
5 janvier 2026
comme dans leur montant.
Source officielleTJ - CIVIL2
67d09659c33be7966c9a6fb4
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En réponse à la demande d'expertise présentée par Monsieur [P] [R], elle sollicite, sur le fondement des articles 144 et 146 du Code de procédure civile, le rejet de cette demande, qu'elle considère comme
Source officielleSection des Référés
67ec38c3dd062d9f810e368e
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits
Source officielleSection des Référés
6979d7c9cdc6046d47f59e0b
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.
Source officielle1ère chambre - Référés
669abbcf30bd4f0c3f6cf54d
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Dans des conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement, la société [Localité 24] A6 et A12 demande de : Vu les articles 145, 146 et 245 du code de procédure civile, Vu les articles 1642, 1642
Source officielleRéférés
6866e3d2d33109fd079b53ed
3 juillet 2025
3 juillet 2025
145 du code de procédure civile, une mesure d’expertise judiciaire préventive en vue de faire constater l’état des ouvrages et constructions existants avant le commencement des travaux
Source officielleChambre des référés
681276f2d554c55098ec53cb
8 avril 2025
8 avril 2025
L'article L.145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleChambre 7
68e58aa50e2901d10fa62b14
7 octobre 2025
7 octobre 2025
R.444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé devra être supporté par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile, l’article L.111-8 du code des procédures
Source officiellePS ctx protection soc 3
69cd6c47cdc6046d47c7850a
1 avril 2026
1 avril 2026
celle au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleService des référés
67ed8126da9e15c5131fb5af
2 avril 2025
2 avril 2025
145 du code de procédure civile, (...)
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68a6340d1abbd5bba7dab746
2 avril 2025
2 avril 2025
00423 et 1 000 euros pour le RG 23/00424 au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens
Source officielleRéférés expertises
686819334965b5d9df313e9a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1245 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 31, 32, 145 et 147 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, A TITRE LIMINAIRE -Déclarer recevable l’intervention
Source officielleChambre 6 - Référés Pdt
66fc59a6536c57b6ad87297f
1 octobre 2024
1 octobre 2024
SURAVENIR à payer et porter aux époux [T] la somme de 441.539,38 € à titre provisionnel avec intérêts au taux légal à compter du 16 octobre 2023. 2/ Sur la demande de consultation L’article 145 du Code
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f41d694e0040aa3735e7ed
7 avril 2025
7 avril 2025
Selon l'article R. 441-14 du code de sécurité sociale dans rédaction issue du même décret : « Le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par la caisse primaire comprend: 1°) la déclaration
Source officiellePage 7 sur 19