8, 24, 26 b et 42 alinéa 2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et l’article 11 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions de la société dénommée « Provence

L'article L.221-1 du même code dispose : " Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et

La consolidation ayant été fixée au 9 mars 2021 par le docteur [L] comme par le docteur [E], le déficit fonctionnel temporaire à 10% a duré le nombre de jours compris entre le 9 septembre 2020, date de

est celle prévue au a de l'article L.213-4 du présent code.

°67-223 du 17 mars 1967, de l’article 1240 du code civil, ainsi que de l’article L.441-9 du code du commerce, la SCI Blandine demande au tribunal de : « DEBOUTER le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE

, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure civile ».

1231-1 du code civil, . 2.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, En tout état de cause : - condamner solidairement, sur le fondement de l'article 696 du code de procédure

du code de la consommation, de l’article 1103, des articles 1224 à 1229, et 1240 du code civil, de : - A titre principal : Condamner Mme [J] [Z] [F] à lui payer la somme principale de 12 924, 42 €

L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies, - Mentionner comme montant retenu pour la créance du poursuivant la somme de 226,936.15 Euros au 31 janvier 2023 avec

Ce délai se calcule selon les prescriptions des articles 641 et 642 du code de procédure civile.

du 17 mars 1967 ainsi que la jurisprudence y afférente Vu les articles 1231 et suivants et 1240 du Code civil Vu les articles 9, 699 et 700 du Code de procédure civile Vu les pièces versées aux débats

Elles demandent enfin que Mme [G] soit condamnée à leur verser la somme de 2 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

En application de l'article L. 131-2 du code précité, l'astreinte est provisoire ou définitive.

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

MOTIFS, 1 – SUR L'INTERVENTION VOLONTAIRE DU SYNDICAT L’article 328 du Code de Procédure Civile dispose : « L'intervention volontaire est principale ou accessoire. » L’article 329 du Code de Procédure

10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 36 du décret du 17 mars 1967, Vu l’artcle 9 de l’arrêté comptable du 14 mars 2005, Vu les articles 220, 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil, -

Sur l'article 700 du code de procédure civile Selon l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il

sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner M.